SECTION 1 :
DIFFERENTES CATEGORIES D’ACTIVITES
ARTICLE 228
Le personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile exerce dans l’une ou plusieurs des catégories d’activités suivantes :
- essais et réceptions ;
- transport aérien ;
- travail aérien ;
- aviation générale.
ARTICLE 229
Sont considérés au sens du présent comme :
- essais et réceptions : toutes épreuves exécutées en vol, à terre ou sur l’eau, sous la direction ou le contrôle des industriels ou des représentants de l’Etat, qui ont pour objet la recherche des caractéristiques et la mise au point des aéronefs ainsi que toutes épreuves de vérification en vol ;
- transport aérien : toute opération aérienne effectuée contre rémunération, en vue ou pendant l’accomplissement du transport de passagers, de colis postaux, de marchandises ;
- travail aérien : toute opération aérienne rémunérée qui utilise un aéronef à fins que le transport ou les essais et réceptions définis aux points 1 et 2 du présent article ;
- aviation générale : toute opération aérienne autre qu’un vol commercial ou de travail aérien.
SECTION 2 :
REGISTRE D’INSCRIPTION
ARTICLE 230
Un registre d’inscription du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile est établi et tenu sous la responsabilité de l’ANAC.
Nul ne peut faire partie du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile s’il n’est inscrit sur ce registre.
ARTICLE 231
L’inscription au registre du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile est soumise aux conditions préalables suivantes:
- être de nationalité ivoirienne ;
- être titulaire de licences en état de validité ;
- n’avoir encouru aucune condamnation à l’emprisonnement ou à une peine pour crime ou délit contre la probité ou les bonnes mœurs.
Les conditions d’inscription et de réinscription, de modification, de suspension, de radiation d’inscription au registre sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’Aviation civile.
ARTICLE 232
A titre exceptionnel, l’inscription sur les du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile des personnes n’ayant pas la nationalité ivoirienne peut, dans chaque cas particulier, être autorisée par décision du directeur général de l’ANAC.