CHAPITRE 4 : OBLIGATIONS DES ACTEURS PUBLICS DE LA COMMANDE PUBLIQUE DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS

 

ARTICLE 17

Il est interdit aux acteurs publics de la commande publique d’abuser de leur position ou d’user de leur influence en vue d’obtenir d’une autorité ou d’un service public, des marchés, des conventions ou toute décision au profit d’un usager en particulier.

 

ARTICLE 18

Les acteurs publics de la commande publique ont l’obligation de donner suite aux réclamations relatives aux irrégularités ou violations à la réglementation de la commande publique, commises par des agents relevant de leurs services ou de renvoyer le dossier vers l’organe de recours compétent, le cas échéant.


ARTICLE 19

Il est interdit aux acteurs publics de la commande publique, en complicité avec un opérateur économique, de soustraire à leur profit, à celui des membres de leur famille ou de tierces personnes, des biens, des équipements et des fournitures destinées au service public dont ils ont la charge.


ARTICLE 20

Les acteurs publics de la commande publique doivent remplir leurs missions et exécuter les tâches qui leur sont confiées dans le respect des règles et procédures en vigueur.


ARTICLE 21

Les acteurs publics de la commande publique assument entièrement et personnellement, la responsabilité de l’exécution des missions qui leur sont confiées. A ce titre, ils acceptent les réprimandes et les sanctions pour tout manquement à leurs obligations.


ARTICLE 22

Les acteurs publics de la commande publique sont tenus, en toutes circonstances, d’accomplir leurs missions ainsi que les activités et les tâches qui en découlent, en toute conscience professionnelle.


ARTICLE 23

Les acteurs publics de la commande publique sont tenus, à l’occasion de chaque participation à la commission d’ouverture des plis et de jugement des offres, d’attester par écrit de la connaissance et du respect des dispositions du présent décret.