CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS ENTRE ACTEURS PUBLICS DE LA COMMANDE PUBLIQUE

ARTICLE 14

Les acteurs publics de la commande publique se doivent respect mutuel. Ils doivent considération à leurs collaborateurs, collègues et supérieurs hiérarchiques. Ils sont tenus de leur porter un égal intérêt et de les traiter avec justice et équité.


ARTICLE 15

Les acteurs publics de la commande publique doivent s’abstenir de tout dénigrement ou acte tendant à ternir l’image de leurs services, leurs collaborateurs, leurs collègues ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques.


ARTICLE 16

Les acteurs publics de la commande publique, quelle que soit leur position hiérarchique, doivent s’abstenir de toute forme d’influence dans le processus de passation de la commande publique, en se servant de leur position.