ARTICLE 33
Tout manquement aux prescriptions du présent Code expose son auteur aux sanctions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 34
Le ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de la Côte d’Ivoire.
Fait à Abidjan, le 4 mai 2022