TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSE ET FINALE

ARTICLE 33

Tout manquement aux prescriptions du présent Code expose son auteur aux sanctions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.


ARTICLE 34

Le ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de la Côte d’Ivoire.

Fait à Abidjan, le 4 mai 2022