ARTICLE 24
Les acteurs privés de la commande publique sont tenus, à l’occasion de chaque soumission, d’attester par écrit de la connaissance et du respect des dispositions du présent décret.
ARTICLE 25
Les acteurs privés de la commande publique doivent s’abstenir de fournir de fausses informations.
ARTICLE 26
Les acteurs privés de la commande publique doivent nécessairement respecter les règles nationales et communautaires en matière de concurrence.
Ils doivent également s’abstenir de toute entente illicite ou collusion avec d’autres acteurs privés afin d’éviter de biaiser la concurrence.
ARTICLE 27
Les acteurs privés de la commande publique doivent faire connaître toute situation de conflits d’intérêts susceptibles d’influer sur leur capacité à servir au mieux les intérêts de l’autorité contractante.
L’acteur privé de la commande publique qui ne signale pas ces situations est disqualifié toutes les fois que l’autorité contractante en aura connaissance et le marché résilié à son tort, dans le cas où il serait attributaire.
ARTICLE 28
Les acteurs privés de la commande publique doivent s’abstenir de tout acte de corruption en vue d’obtenir une faveur quelconque.
ARTICLE 29
Les acteurs privés de la commande publique doivent s’abstenir d’intenter des recours dilatoires destinés à bloquer inutilement le processus de passation de la commande publique, afin de préserver l’efficacité des procédures.