Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 35 L’ Autorité de Régulation des Jeux de Hasard peut, après mise en demeure infructueuse et audition, infliger au contrevenant l’une des sanctions administratives suivantes : confiscation du matériel objet de l’infraction ; déménagement de l’équipement ou de l’installation objet de l’infraction aux frais du contrevenant; avis de restriction de la portée ou de la durée d’une concession; avis de suspension provisoire ou définitive d’autorisation; interdiction d’exercer pendant une durée d’un (1) à cinq (5) ans toute activité…

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ARTICLE 31 Lorsqu’elle a connaissance d’une plainte contre un opérateur, l’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard peut, après audition ou demande d’observations écrites de cet opérateur, l’enjoindre de réparer le préjudice ou de faire cesser le trouble.   ARTICLE 32 En cas d’atteinte grave aux règles régissant les jeux de hasard, l’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard, peut d’office, les parties en cause entendues, ordonner des mesures conservatoires pour une durée ne pouvant excéder trois (3) mois….

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ARTICLE 28 L’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard peut être saisie : par toute personne physique ou morale ; de tout litige entre les opérateurs de jeux de hasard ou entre un opérateur de jeux de hasard et un usager.   ARTICLE 29 L’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard est saisie par requête motivée. Les modalités de présentation de la requête sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l’Economie et des Finances.   ARTICLE 30 L’instruction…

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ARTICLE 24 L’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard a pour mission le suivi de la mise en œuvre de la réglementation des jeux de hasard. À ce titre, elle est notamment chargée : de contrôler le respect des lois et règlements ainsi que les obligations résultant des autorisations ou conventions en vigueur dans le secteur des jeux de hasard ; de surveiller le secteur des jeux de hasard ; de réguler la concurrence en collaboration avec les services…

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ARTICLE 22 Il est créé un organe chargé de la Régulation des jeux de hasard, dénommé Autorité de Régulation des Jeux de Hasard. L’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle assure ses missions en toute indépendance et impartialité. Ses compétences s’exercent sur le secteur des jeux de hasard et sur toute l’étendue du territoire national. Un décret pris en Conseil des ministres précise l’organisation…

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ARTICLE 18 Tout concessionnaire de jeux en ligne est tenu de mettre en place au moins un site internet dédié exclusivement auxdits jeux et accessible par un nom de domaine de premier niveau.   ARTICLE 19 Tout concessionnaire de jeux en ligne a l’obligation de fixer pour chaque jeu proposé un règlement approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Economie et des Finances et du ministre chargé de l’Intérieur après avis de l’organe chargé de Régulation des Jeux…

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ARTICLE 16 Les opérateurs de casinos et d’établissements de machines à sous sont astreints au respect des obligations prévues par l’article ci-après sans préjudice de celles prévues au cahier des charges. ARTICLE 17 Les opérateurs de jeux de hasard qui organisent et exploitent les jeux de casino et machines à sous, ont l’obligation de réaliser toutes leurs installations et infrastructures de jeux conformément aux textes en vigueur en matière de jeux de hasard.  

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ARTICLE 12 Chaque opérateur de jeux de hasard, outre la tenue d’une comptabilité générale prévue par l’ Acte uniforme relatif au Droit comptable et à l’information financière et au système comptable SYSCOHADA, a l’obligation de tenir une comptabilité analytique.   ARTICLE 13 Les opérateurs de jeux de hasard remettent à l’organe chargé de la régulation des jeux de hasard : un rapport annuel d’activités sur la nature et le volume des opérations et prestations effectuées au cours de l’exercice…

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