Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 44 L’Etat prend toutes les dispositions nécessaires pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets par : la prévention et la réduction de la production des déchets solides et liquides et leur nocivité, notamment en agissant au niveau de la fabrication, de l’importation, du transport, du transit et de la distribution des produits ; la réglementation de la production, l’importation et l’utilisation de matières non biodégradables ; la promotion de l’économie circulaire à travers un mode de production et…

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ARTICLE 29 Tout propriétaire ou occupant d’immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et établissement recevant du public, assure la propreté des alentours de sa propriété, chacun au droit de sa façade, sur une largeur égale à celle de la moitié de la voie entre les propriétés.   ARTICLE 30 Tout terrain non bâti, en zone d’habitation, tout édifice est entretenu et maintenu dans un état de propreté par son propriétaire ou son occupant.   ARTICLE 31 Tout…

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ARTICLE 5 L’Etat élabore et met en œuvre la politique nationale en matière d’hygiène publique et de salubrité.   ARTICLE 6 La préservation et la promotion de l’hygiène publique et de la salubrité sont un devoir pour la communauté et pour chaque personne physique ou morale. A ce titre, les collectivités territoriales, les communautés locales, la société civile, le secteur privé et les populations prennent les mesures nécessaires pour leur participation effective à la mise en œuvre de la…

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ARTICLE 4 La présente loi se fonde sur les principes fondamentaux de gestion de l’environnement et de mise en œuvre des objectifs du développement durable notamment : Principe de proximité : Principe soutenant que l’élimination des déchets doit, se faire aussi près que possible du lieu de production, étant entendu qu’il est rentable et écologiquement rationnel de traiter les déchets dans les centres spécialisés les plus proches. Ce principe n’est pas attaché aux frontières administratives de la région mais…

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ARTICLE 2 La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à l’hygiène publique et à la salubrité, dans les zones urbaines et rurales.   ARTICLE 3 La présente loi s’applique notamment : aux voies et places publiques ou privées, aux plages, aux habitations, aux établissements sanitaires, aux lieux de travail, aux marchés, aux gares routières ainsi qu’aux occupations du domaine public, aux réserves administratives, aux parcs, aux jardins, aux espaces verts, aux toilettes publiques et autres…

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ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : Aliment : une substance complexe généralement de nature biologique, périssable, qui se caractérise par sa composition chimique, ses caractéristiques organoleptiques, sa digestibilité, son degré d’absorption, d’utilisation et d’assimilation ; Autorité compétente : désigne selon le cas, le Ministre chargé de la Salubrité ou le Ministère chargé de l’Hygiène Publique ; Assainissement : l’ensemble des travaux que doivent effectuer, en se conformant aux règles d’hygiène, les particuliers, les…

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