Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 135 Un délai de douze (12) mois est accordé pour se conformer aux dispositions du présent Code.   ARTICLE 136 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 23 novembre 2023

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ARTICLE 14 La propreté des voies publiques des places publiques, des plages et autres lieux de plaisance publics relève du Ministère en charge de la Salubrité.   ARTICLE 15 Le service public de propreté des voies publiques, des places publiques, des• plages et autres lieux de plaisance publics peut être concédé ou délégué.   ARTICLE 16 Les voies publiques, les places publiques, les plages et autres lieux de plaisance publics sont dotés de mobilier urbain de salubrité.   ARTICLE…

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ARTICLE 116 Est passible d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces peines seulement sans préjudice d’une suspension temporaire des activités ou d’une fermeture de site, tout responsable d’établissement ou sources de nuisance qui n’aura pas mis ses activités en conformité avec les dispositions de la présente loi.   ARTICLE 117 Est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende…

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ARTICLE 114 Toute activité de salubrité ou d’hygiène publique exercée sans autorisation préalable du Ministre chargé de la Salubrité ou de l’Hygiène Publique, est suspendue ou arrêtée. Les délais de suspension et les conditions d’arrêt de l’activité sont précisés par voies réglementaires.   ARTICLE 115 Tout opérateur ne disposant pas de système de reprise des déchets d’emballage de ses produits peut voir son activité suspendue ou arrêtée. La structure nationale chargée de la valorisation des déchets peut procéder à…

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ARTICLE 112 Il est créé un cadre de concertation nationale dénommé Comité d’Hygiène Publique et de Salubrité. Les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement dudit comité sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.   ARTICLE 113 Il est créé auprès du Ministère en charge de l’Hygiène Publique une Brigade d’hygiène publique et une Brigade de la salubrité auprès du Ministère en charge de la Salubrité dont la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement sont définis…

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ARTICLE 111 Le ministre en charge de l’Hygiène Publique met un système d’information de veille, de surveillance, de mesures, de suivi et évaluation relatif aux conditions d’hygiène de vie des populations    

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