Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 73 Les dispositions du Statut général de la Fonction publique relatives notamment au régime des congés des fonctionnaires et agents de l’Etat s’appliquent aux membres du Corps diplomatique, dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent Statut du Corps diplomatique.   ARTICLE 74 La présente loi abroge la loi n° 2007-669 du 27 décembre 2007 portant Statut du Corps diplomatique.   ARTICLE 75 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de…

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ARTICLE 71 La pension de retraite du membre du Corps diplomatique admis à faire valoir ses droits à la retraite après la promulgation de la présente loi, sera calculée sur la base des dispositions du présent Statut du Corps diplomatique. L’allocation viagère de l’ambassadeur admis à faire valoir ses droits à la retraite après la promulgation de la présente loi, sera calculée sur la base des dispositions du présent Statut du Corps diplomatique.   ARTICLE 72 Le membre du…

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ARTICLE 60 Les conditions, les modalités et les procédures relatives au départ à la retraite sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.   ARTICLE 61 A leur retraite, les membres du Corps diplomatique ont droit à une pension dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.   ARTICLE 62 Outre la pension visée à l’article précédent, l’ambassadeur admis à faire valoir ses droits à la retraite, bénéficie d’une allocation viagère.   ARTICLE 63 Peuvent prétendre à…

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ARTICLE 59 La cessation définitive des fonctions du membre du Corps diplomatique résulte : de la démission écrite acceptée et de ce fait irrévocable ; de l’exclusion définitive; de la révocation ; de l’admission à la retraite ; du décès.

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ARTICLE 58 Toute faute commise par un membre du Corps diplomatique à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou en dehors de celles-ci, mais ayant un lien avec le service, l’expose aux sanctions disciplinaires prévues par le Statut général de la Fonction publique, sauf sanctions spécifiques au Corps diplomatique. Les sanctions, les modalités et les procédures disciplinaires sont fixées par le décret d’application du présent Statut.

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ARTICLE 46 Tout membre du Corps diplomatique est placé dans l’une des positions suivantes : activité; détachement ; disponibilité. SECTION 1 : L’ACTIVITE   ARTICLE 47 L’activité est la position du membre du Corps diplomatique qui occupe effectivement un emploi du Corps diplomatique. Est également considéré comme étant en activité, le membre du Corps diplomatique en congé, en stage, en formation ou bénéficiant d’une autorisation d’absence avec traitement. Le membre du Corps diplomatique amené à suivre son conjoint fonctionnaire…

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ARTICLE 44 Le mouvement diplomatique est le redéploiement régulier et statutaire du membre du Corps diplomatique entre les services de l’Administration centrale et les missions diplomatiques et postes consulaires, d’une part, et entre les services extérieurs, d’autre part. Il s’agit notamment de l’affectation, de la mutation et du rappel.   ARTICLE 45 Le mouvement diplomatique a lieu tous les ans. Les règles et modalités d’exécution du mouvement diplomatique sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.

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