Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 37 Tout postulant à un emploi d’Agent d’Encadrement des Douanes doit effectuer une formation spécifique, en rapport avec ledit emploi. ARTICLE 38 Indépendamment des conditions fixées pour le recrutement par le Statut Général de la Fonction Publique et les décrets d’application, pour être titularisé dans les emplois des Impôts, dans les emplois du Commerce et dans les emplois de la Douane, l’agent doit prêter serment conformément à la réglementation en vigueur et être commissionné. ARTICLE 39 Les agents…

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(DECRET N° 2025-121 DU 26 FEVRIER 2025 PORTANT MODALITES PARTICULIERES D’APPLICATION DE LA LOI PORTANT STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)   DECRET DE 1993 RELATIF AUX MODALITES PARTICULIERES D’APPLICATION DE LA LOI PORTANT STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE : DECRET ABROGE   TITRE I : EMPLOIS DE L’EDUCATION ET DE LA FORMATION (ART. 1 – 2) CHAPITRE I : ENSEIGNEMENT PRESCOLAIRE, PRIMAIRE ET SECONDAIRE (ART. 3 – 4) CHAPITRE II : ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (ART. 5 – 19) TITRE…

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ARTICLE 35 Les agents techniques des Eaux et Forêts, sauf instructions contraires l’autorité hiérarchique, sont astreints dans le service au port d’un uniforme. Un arrêté conjoint du Ministre chargé des Eaux et Forêts, du Ministre chargé de la Fonction Publique et du Ministre chargé du Budget, fixe la composition de l’uniforme ainsi que les règles de discipline générales des agents techniques des Eaux et Forêts.   ARTICLE 36 Les Moniteurs des Eaux et Forêts sont astreints à la prestation…

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ARTICLE 34 Les personnels fonctionnaires affectés à la conduite des véhicules administratifs sont astreints, à l’occasion du service, au port d’un uniforme dont la composition est déterminée par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Fonction Publique et du Ministre chargé du Budget.

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ARTICLE 33 Indépendamment des obligations auxquelles ils sont soumis en application du Statut Général de la Fonction Publique et du décret portant modalités communes d’application dudit statut, le personnel de la protection civile est appelé à travailler en dehors des jours et heures ouvrables. Le personnel de la protection civile est astreint, dans le service, au port d’un uniforme dont la composition est déterminée par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Protection Civile, du Ministre chargé de la…

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ARTICLE 32 Indépendamment des obligations auxquelles ils sont soumis en application du Statut Général de la Fonction Publique, les Agents Techniques de l’Agriculture, affectés daris les services de la répression des fraudes en matière phytosanitaire et vétérinaire, prêtent serment avant leur prise de service, conformément à la réglementation en vigueur.

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ARTICLE 30 Indépendamment des obligations auxquelles ils sont soumis en application du Statut Général de la Fonction Publique, les Vétérinaires affectés dans les services de la répression des fraudes en matière vétérinaire doivent prêter serment, conformément à la réglementation en vigueur, avant leur prise de service.   ARTICLE 31 Indépendamment des conditions générales d’accès aux emplois publics fixées par le Statut Général de la Fonction Publique et le décret portant modalités communes d’application dudit statut, tout postulant à un…

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ARTICLE 28 Indépendamment des obligations auxquelles ils sont soumis en application du Statut Général de la Fonction Publique et du décret portant modalités communes d’application dudit statut, le personnel médical et paramédical des Etablissements Publics Hospitaliers, est appelé à travailler en dehors des jours et heures ouvrables: En raison des contraintes du service sanitaire, le Ministre chargé de la Santé fixe par arrêté les dispositions particulières relatives à l’habillement et au comportement du personnel médical et paramédical en service…

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