Category: CODES

ARTICLE 125 Les aérodromes destinés à la circulation aérienne publique peuvent être créés par l’Etat, par les collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que par certaines personnes physiques ou morales de droit privé. Les conditions de création et d’ouverture d’un aéroport ouvert à la circulation aérienne publique sont fixées par décret.   ARTICLE 126 La création d’un aérodrome destiné à la circulation aérienne publique, lorsqu’il n’appartient pas à l’Etat, est subordonnée à la conclusion d’une convention entre le…

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ARTICLE 118 Tout feu non aéronautique au sol qui est situé à proximité d’un aérodrome et qui risque d’être dangereux pour la sécurité des aéronefs doit être éteint, masqué ou modifié de façon à supprimer la cause de ce danger.   ARTICLE 119 Il est interdit de diriger intentionnellement ou de faire diriger vers un aéronef, un faisceau laser ou tout autre faisceau lumineux directif de haute intensité, de nature à créer un danger pour l’aviation, des dommages à…

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ARTICLE 117 Le contrôle sanitaire aux frontières est régi en Côte d’Ivoire par les dispositions de la réglementation sanitaire en la matière en vue de prévenir la propagation par voie aérienne des maladies transmissibles.  

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ARTICLE 114 Les dispositions de la présente loi relatives à la police des aérodromes et des installations à usage aéronautique sont, sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions douanières et des mesures dont l’application incombe au service des douanes, applicables : sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ; sur les aérodromes réservés à l’usage d’administration d’Etat, sans préjudice de l’application, sur les aérodromes militaires, des dispositions pertinentes de la loi portant Code pénal et, le cas…

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ARTICLE 109 Tous les aérodromes sont soumis au contrôle technique et administratif de l’Etat. Les conditions de création, de mise en service et d’utilisation d’un aérodrome et l’exercice du contrôle de l’Etat sont définies par décret.   ARTICLE 110 Les travaux de création ou d’extension d’infrastructures aéroportuaires donnent lieu à la réalisation préalable d’une étude d’impact environnementale et sociale conformément au Code de l’Environnement.   ARTICLE 111 Les conditions de création et d’exploitation des aérodromes ouverts ou non à…

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ARTICLE 101 Les pilotes sont tenus, en quelque lieu qu’ils se trouvent, au cours de la circulation aérienne, de se conformer aux règlements relatifs à la police de la circulation, aux règles de l’air et de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les dommages.   ARTICLE 102 Le pilote commandant de bord doit immédiatement déclarer tout accident ou tout incident affectant ou pouvant affecter la sécurité, survenu au sol ou dans l’espace aérien ivoirien, soit au responsable chargé…

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ARTICLE 99 L’usage des installations et services mis en œuvre au-dessus du territoire ivoirien et dans son voisinage, pour la sécurité de la circulation aérienne en route et la rapidité de ses mouvements, y compris les services de radiocommunication et de météorologie, donne lieu à rémunération sous forme d’une redevance pour services rendus. La redevance concernée est dénommée, redevance de route. La redevance de route est due pour chaque vol par l’exploitant de l’aéronef ou, s’il est inconnu, par…

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SECTION I : POLICE DE LA CIRCULATION AERIENNE ARTICLE 84 Toute personne faisant partie du personnel chargé de la conduite d’un aéronef doit être pourvue d’une licence ou d’une autorisation en état de validité, délivrée dans les conditions qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’Aviation civile.   ARTICLE 85 En fonction du type d’aéronef et de la nature du vol, les documents ci-après doivent obligatoirement se trouver à bord : le certificat d’immatriculation ; le certificat…

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