ARTICLE 308
Il est institué au sein de l’ANAC, un Conseil de discipline du personnel aéronautique dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté.
Le Conseil de discipline du personnel aéronautique est présidé par le directeur général de l’ANAC.
Le Conseil de discipline du personnel aéronautique est chargé de proposer au directeur général de I’ANAC les sanctions à appliquer à l’encontre du personnel aéronautique reconnu coupable d’infractions à la présente loi, aux textes subséquents et aux règlements en vigueur.