ARTICLE 305
Tout prestataire de services, tout exploitant ou usager qui agit en violation des dispositions de la présente loi et de ses textes d’application s’expose à des sanctions administratives prononcées par I ‘ANAC.
Les sanctions administratives, prononcées sur la base des rapports des inspecteurs ou des agents de l’aviation civile ou de toute autorité compétente comprennent, sans s’y limiter :
- l’avertissement’,
- le blâme ;
- la restriction des certificats, licences, autorisations, permis, agréments ou qualifications ;
- la suspension des certificats, licences, autorisations, permis, agréments ou qualifications ;
- la révocation des certificats, licences, autorisations, permis, agréments ou qualifications.
Sans préjudice des sanctions prévues à l’alinéa précédent, l’ANAC peut prononcer des amendes administratives à l’encontre de tout prestataire de services, tout exploitant ou usager qui agit en violation des dispositions de la présente loi et de ses textes réglementaires d’application.