ARTICLE 311
Indépendamment des officiers de police judiciaire et des fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des textes spéciaux attribuent certains pouvoirs de police judiciaire, les inspecteurs de l’Aviation civile sont chargés de constater par procès-verbal, les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application.
ARTICLE 312
Le Procureur de la République, le Juge d’instruction, les officiers de police judiciaire, les inspecteurs de l’Aviation civile, les militaires ou marins commissionnés à cet effet, les gendarmes et les agents de douanes ont le droit de saisir les explosifs, les armes et munitions de guerre et les correspondances postales, ainsi que les appareils radiotélégraphiques et radiotéléphoniques qui se verraient à bord sans autorisation spéciale.
Ces autorités ont le pouvoir de saisir les appareils destinés à l’enregistrement des images et les clichés dans le cas où ces aéronefs ont survolé des zones interdites.