ARTICLE 309
En cas de présomption au sujet de la responsabilité d’un personnel aéronautique et en attendant les conclusions du Conseil de discipline, l’ANAC peut suspendre l’intéressé de ses fonctions pour une durée qui n’excède pas deux (2) mois.
ARTICLE 310
La personne au sujet de laquelle pèse une présomption de responsabilité peut récuser les membres du Conseil de discipline dans les conditions prévues par le Code de Procédure civile. Il peut également se faire assister par un conseil de son choix.