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SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES ARTICLE 156 Aux fins d’assurer la sécurité de la circulation des aéronefs, il est institué par la présente loi des servitudes spéciales dénommées servitudes aéronautiques. Les servitudes aéronautiques comprennent : des servitudes aéronautiques de dégagement comportant l’interdiction de créer ou I ‘obligation de supprimer les obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou d’être nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité établis dans l’intérêt de la navigation aérienne ; des servitudes…

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ARTICLE 152 Les aérodromes à usage privé sont les aérodromes créés par une personne physique ou morale de droit privé pour son usage personnel ou celui de ses employés et invités. L’autorisation de créer un aérodrome à usage privé est accordée par arrêté du ministre chargé de l’Aviation civile sur proposition des services techniques de l’ANAC, en liaison avec le préfet de région du lieu de situation de l’aérodrome envisagé. Le ministre chargé de l’Aviation civile, le ministre chargé…

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ARTICLE 147 L’autorisation de créer un aérodrome à usage restreint est accordée par décret qui en fixe les conditions d’utilisation. Les aérodromes à usage restreint répondent à des besoins collectifs, techniques ou commerciaux et sont destinés à des activités limitées dans leur objet ou réservées à certaines catégories d’aéronefs ou exclusivement exercées par certaines personnes spécialement désignées à cet effet. Ces activités peuvent comprendre : le fonctionnement d’écoles de pilotage ou de centres d’entraînement aérien ; les essais d’appareils…

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ARTICLE 145 Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique sont constitués par : les aérodromes réservés à l’usage d’administration d’Etat et les aérodromes à usage restreint, autres que les aérodromes à l’usage d’administration d’Etat ; les aérodromes à usage privé.   ARTICLE 146 Les dispositions du chapitre 4 du Titre 2 du présent Livre, relatives aux redevances pour services rendus aux usagers sur les aérodromes ouverts à la circulation publique sont applicables de plein droit aux usagers…

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ARTICLE 141 Il est institué un Comité national de l’environnement des aéroports, dont les membres sont nommés par décret en raison de leur compétence dans les domaines économique, juridique ou technique ou de leur connaissance en matière d’environnement, de santé humaine ou de transport aérien.   ARTICLE 142 Le Comité national de l’environnement des aéroports émet, à son initiative ou sur saisine du ministre chargé de l’Aviation civile, du ministre chargé de l’Urbanisme ou du ministre chargé de l’Environnement…

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ARTICLE 139 Sur tout aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, les services rendus aux usagers et au public donnent lieu à rémunération, sous la forme de redevances perçues au profit de la personne qui fournit le service, notamment à l’occasion des opérations suivantes : atterrissage et décollage des aéronefs ; usage des dispositifs d’assistance à la navigation aérienne ; usage des réseaux de télécommunications aéronautiques ; stationnement et abri des aéronefs ; usage des installations aménagées pour la…

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ARTICLE 135 Les aérodromes destinés à la circulation aérienne publique font l’objet d’une classification établie en tenant compte des caractéristiques et de l’importance du trafic qu’ils doivent assurer. La classification des aérodromes peut être étendue aux aérodromes non destinés à la circulation aérienne publique lorsque les conditions d’utilisation de ces aérodromes le justifient.   ARTICLE 136 Les conditions techniques et administratives de la classification, les catégories dans lesquelles sont classées les aérodromes et les effets du classement sont déterminés…

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ARTICLE 129 L’Etat peut confier la construction, l’entretien, l’exploitation et la gestion des aérodromes qui lui appartiennent à des personnes morales de droit privé ou à des organisations ou structures internationales reconnues dans le domaine de l’aviation civile, dans le cadre d’une convention de concession de service public. La convention de concession est assortie d’un cahier des charges et est approuvée par décret.   ARTICLE 130 Sous réserve des droits des concessionnaires, des autorisations d’outillage privé avec obligation de…

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