Category: CODES

ARTICLE 81 Hors les cas de force majeure et les cas prévus à l’alinéa suivant, les aéronefs ne peuvent atterrir et prendre le départ que sur les aérodromes régulièrement établis. Un décret pris sur rapport conjoint du ministre chargé de l’Aviation civile et du ministre chargé de l’Intérieur fixe les conditions dans lesquelles les aéronefs de certains types peuvent atterrir ou décoller en un autre lieu que sur un aérodrome régulièrement établi, avec l’accord de la personne physique ou…

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ARTICLE 75 Les aéronefs de nationalité ivoirienne peuvent circuler librement au-dessus du territoire ivoirien, sous réserve d’observer la réglementation relative à la circulation aérienne. Les aéronefs de nationalité étrangère qui n’assurent pas de services aériens internationaux réguliers ont le droit, à condition que soient respectés les termes de la présente loi, de pénétrer sur le territoire national, de le traverser en transit sans escale et d’y faire des escales non commerciales, sous réserve d’une autorisation préalable. Pour des raisons…

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SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES ARTICLE 66 Les dispositions du présent chapitre, relatives à la saisie conservatoire et à la saisie vente des aéronefs sont applicables sous réserve des dispositions du Code communautaire de l’Aviation civile en vigueur.   ARTICLE 67 Lorsqu’il est procédé à la saisie d’un aéronef immatriculé dans un Etat partie à la Convention relative à la reconnaissance internationale des Droits sur aéronefs, signée à Genève le 19 juin 1948, aucune vente forcée ne peut avoir…

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SECTION 1 : HYPOTHEQUES ARTICLE 52 Les aéronefs peuvent faire l’objet d’hypothèque conventionnelle ou forcée. Toute hypothèque doit être inscrite sur le registre d’immatriculation. Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’à compter de son inscription.   ARTICLE 53 L’hypothèque grève, dès lors qu’ils appartiennent au propriétaire de l’aéronef, la cellule, les moteurs, les hélices, les appareils de bord et toutes pièces destinées de façon continue au service de l’aéronef, qu’ils fassent corps avec lui ou en soient temporairement…

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SECTION I : IMMATRICULATION ARTICLE 40 Nul aéronef ne peut circuler en Côte d’Ivoire s’il n’a été préalablement immatriculé.   ARTICLE 41 Un registre est établi et tenu sous la responsabilité de l’ANAC. Tout aéronef civil doit être immatriculé sur ce registre dans les conditions fixées par décret. ARTICLE 42 Les mentions qui figurent sur le registre d’immatriculation font foi jusqu’à inscription de faux. Le registre d’immatriculation est public et toute personne, tout Etat membre de l’OACI peut en…

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ARTICLE 39 L’ANAC est soumise au contrôle de la Cour des Comptes. Un commissaire aux comptes et un suppléant désignés par le Conseil de Surveillance assurent le contrôle des comptes de L’ANAC. Le projet de budget arrêté par le directeur général est soumis à l’approbation du Conseil de Surveillance. Les comptes de fin d’année sont arrêtés par le directeur général et sont approuvés par le Conseil de Surveillance. L’ANAC est exonérée de tous droits, impôts et taxes en vigueur….

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ARTICLE 38 Les ressources de l’ANAC sont constituées par : une redevance de la supervision de la sécurité du système de l’aviation civile ; une quote-part de la redevance sûreté ; une quote-part des redevances de concessions perçues par l’Etat sur les aéroports ; une quote-part des amendes pénales découlant des infractions à la présente loi ; les rémunérations pour prestations rendues par l’ANAC aux usagers du transport aérien ; les apports financiers d’organismes publics ou privés, nationaux ou…

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ARTICLE 15 L’ANAC est composée d’un Conseil de Surveillance et d’une direction générale dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret.   ARTICLE 16 Le Conseil de Surveillance a pour mission de superviser la gestion du directeur général. Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés par décret pour une durée de trois (3) ans renouvelable une fois. Le Conseil de Surveillance est présidé par le représentant du ministre chargé de l’Aviation civile.   ARTICLE 17 L’ANAC est…

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