ARTICLE 303 Tout prestataire de service, tout exploitant ou usager qui viole les dispositions de la présente loi et de ses textes d’application s’expose à des sanctions administratives, disciplinaires et pénales. ARTICLE 304 Les infractions et les sanctions non expressément prévues dans la présente loi sont régies par les dispositions législatives en vigueur.
ARTICLE 299 Les personnels du BEA, les enquêteurs de première information, les membres des commissions d’enquête et toute personne invitée à participer ou à contribuer à l’enquête, notamment experts et représentants des Etats impliqués sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par la réglementation en vigueur. Sans préjudice de certaines obligations de confidentialité, le BEA est habilité à transmettre des informations résultant de l’enquête technique, qu’il juge pertinentes pour la prévention d’un accident…
SECTION 1 : POUVOIRS DES ENQUETEURS ARTICLE 289 Le BEA et les autres autorités susceptibles de participer aux activités liées à l’enquête, notamment les autorités judiciaires coopèrent sur la base d’accords préalables. Les accords prévus à l’alinéa 1 ci-dessus respectent l’indépendance de l’autorité responsable des enquêtes techniques et permettent à l’enquête technique de se dérouler avec diligence et efficacité. Les accords couvrent notamment : l’accès au site de l’accident ; la conservation des indices et l’accès à ceux-ci ;…
SECTION 1 : BUREAU ENQUETES ACCIDENTS ARTICLE 280 Les enquêtes techniques sur les accidents, incidents graves ou incidents d’aviation civile sont réalisées par une autorité administrative indépendante dénommée, Bureau d’Enquêtes sur les Accidents et Incidents de Transport, en abrégé BEA. Le BEA est indépendant de l’ANAC et des autres organismes de l’aviation ou des entités qui peuvent entraver la conduite ou l’objectivité d’une enquête. L’organisation et le fonctionnement du BEA sont fixés par décret. ARTICLE 281 Le BEA…
ARTICLE 278 L’enquête technique menée à la suite d’un accident ou d’un incident d’aviation civile a pour seul objectif de prévenir de futurs accidents ou incidents. Sans préjudice, le cas échéant de l’enquête judiciaire, l’enquête technique consiste à collecter et analyser les informations utiles, à déterminer les circonstances et les causes certaines ou probables de l’accident ou de l’incident et, s’il y a lieu, d’établir des recommandations de sécurité. L’enquête technique ne vise nullement à la détermination des fautes…
ARTICLE 274 Les dispositions prévues par le Code maritime sur l’assistance et le sauvetage maritime sont applicables aux aéronefs en péril en mer et aux pilotes des aéronefs qui peuvent prêter assistance aux personnes en péril. Les règles relatives aux épaves maritimes s’appliquent aux épaves d’aéronefs en mer ou sur le littoral maritime. ARTICLE 275 L’Etat prend les mesures afin de porter assistance aux aéronefs en détresse sur son territoire et de permettre aux propriétaires de l’aéronef ou…
ARTICLE 272 L’acquisition des équipements et la réalisation des dispositifs des systèmes de sûreté incombent à l’Etat. En cas de concession d’un aérodrome, les charges relatives à l’acquisition des équipements, au fonctionnement, à la maintenance et à la réalisation des dispositifs des systèmes de sûreté peuvent être confiés aux concessionnaires. ARTICLE 273 La redevance sûreté en application de la réglementation en vigueur a pour objet le financement des activités de sûreté de l’aviation civile. La redevance est due…
ARTICLE 266 L’autorité compétente en matière de facilitation de l’aviation civile est l’ANAC. Elle met en place des politiques et des obligations en matière de facilitation de l’aviation civile conformes à la réglementation en vigueur et aux dispositions de l’annexe 9 à la Convention de Chicago et s’assure de leur mise en œuvre. ARTICLE 267 Il est institué par la présente loi, un programme national de facilitation du transport aérien ayant pour objectif toutes les mesures possibles pour…