CODES – Page 32 – POUR VOS DROITS

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : DEFINITIONS ARTICLE 1 Aux fins du présent Code, on entend par : 1°) Acquit-à-caution : Document de douane qui permet de transporter des marchandises en transit douanier sans acquittement préalable des droits et taxes à l’importation, contenant généralement tous les éléments nécessaires à la liquidation éventuelle des droits et taxes à l’importation et l’engagement assorti d’une garantie de représenter les marchandises au bureau de destination sous scellements douaniers intacts. 2°) Action…

LE CODE DES DOUANES (2022)

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| LE CODE DES DOUANES

(LOI N° 2022-975 DU 23 NOVEMBRE 2022 PORTANT CODE DES DOUANES) LA LOI PORTANT CODE DES DOUANES DE 1964 : LOI ABROGEE TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : DEFINITIONS (ART. 1) CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION (ART. 2 – 9) TITRE II : PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DES DOUANES CHAPITRE 1 : TARIF DES DOUANES (ART. 10 – 16) CHAPITRE 2 : POUVOIRS GENERAUX DU CHEF DE L’ETAT (ART. 17 – 23) CHAPITRE…

LA REVALORISATION DES RENTES, DES ALLOCATIONS SPECIALES ET DES FRAIS NON MEDICAUX DUS AUX VICTIMES D’ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES

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(DECRET N° 2018-397 DU 11 AVRIL 2018 PORTANT REVALORISATION DES RENTES, DES ALLOCATIONS SPECIALES ET DES FRAIS NON MEDICAUX DUS AUX VICTIMES D’ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES) ARTICLE 1 Les rentes dues au titre d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sont revalorisées par application d’un coefficient de revalorisation de 8 %. ARTICLE 2 Le salaire minimum annuel prévu à l’article 89 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant modification du Code…

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

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ARTICLE 12 La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature et sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.

CHAPITRE V : RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES

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ARTICLE 9 Le paiement des cotisations sociales s’effectue au trimestre et au plus tard le quinzième jour du trimestre suivant celui auquel les cotisations sociales se rapportent. Le paiement des cotisations peut être totalement ou partiellement anticipé. Cependant, le paiement anticipé ne peut porter sur plus de douze (12) mois de cotisations et sur des mois autres que ceux de l’année en cours. ARTICLE 10 Pour le recouvrement des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants, la Caisse…

CHAPITRE III : REVENU PLANCHER ET REVENU PLAFOND

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ARTICLE 4 Le revenu plancher mensuel du régime social des travailleurs indépendants varie en fonction des catégories socioprofessionnelles des travailleurs indépendants et est fixé, de manière forfaitaire, comme indiqué dans le tableau ci-après : Le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale détermine la nomenclature des activités professionnelles correspondant à chaque catégorie socioprofessionnelle définie dans le tableau. ARTICLE 5 Le revenu plafond mensuel du régime social des travailleurs indépendants est fixé à cent quatre-vingt mille…

CHAPITRE IV : ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES

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ARTICLE 6 Le travailleur indépendant affilié déclare, au moment de son affiliation, un revenu d’activité qui ne peut être inférieur au revenu plancher de sa catégorie socioprofessionnelle. Le revenu d’activité déclaré peut être modifié, à tout moment, par le travailleur indépendant. Les modalités de déclaration et de modification du revenu d’activité du travailleur indépendant sont fixées par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale. ARTICLE 7 Les cotisations sociales dues par le travailleur indépendant au titre du régime social…

CHAPITRE II : CATEGORISATION SOCIOPROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

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ARTICLE 2 Tout travailleur indépendant affilié au régime social des travailleurs indépendants et au régime complémentaire des travailleurs indépendants est rattaché, en fonction de son activité professionnelle, à une des catégories socioprofessionnelles déterminées dans le tableau figurant à l’article 4. Lorsque le travailleur indépendant exerce, à la fois, plusieurs activités, il est tenu compte pour son rattachement, de l’activité professionnelle liée au revenu plancher le plus élevé. ARTICLE 3 En cas de changement d’activité professionnelle, le travailleur indépendant…

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CHAPITRE 1 : DEFINITIONS (2022)

LE CODE DES DOUANES (2022)

LA REVALORISATION DES RENTES, DES ALLOCATIONS SPECIALES ET DES FRAIS NON MEDICAUX DUS AUX VICTIMES D’ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

CHAPITRE V : RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES

CHAPITRE III : REVENU PLANCHER ET REVENU PLAFOND

CHAPITRE IV : ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES

CHAPITRE II : CATEGORISATION SOCIOPROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS