CODES – Page 19 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 4 La gestion intégrée des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques vise à assurer : la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ;la protection contre toute forme de pollution ; la préservation des ressources en eau contre les effets des changements climatiques ; la restauration des eaux de surface, des eaux souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ; la protection, la mobilisation et la gestion…

CHAPITRE II : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

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ARTICLE 2 La présente loi détermine les principes fondamentaux applicables : au régime juridique des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques ; au régime de protection des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques ; à la gestion des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques. Elle précise les règles générales : de préservation et de répartition des eaux ; de préservation, de qualité des aménagements et ouvrages hydrauliques ; d’utilisation harmonieuse des eaux sacrées ; de la police des eaux,…

CHAPITRE I : DEFINITIONS

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ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : Aménagement hydraulique : ouvrage hydraulique dans un espace environnemental comprenant l’eau, te sol, la flore et la faune, qui permet de mobiliser et exploiter la ressource en eau ou la restaurer et la protéger. Assainissement collecte : évacuation et rejet ou destruction, selon les exigences sanitaires, avec ou sans traitement préalable, des eaux pluviales, des eaux usées ou des déchets solides. Assainissement des eaux usées : Ensemble…

LE CODE DE L’EAU (2023)

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(LOI N°2023-902 DU 23 NOVEMBRE 2023 PORTANT CODE DE L’EAU) LE CODE DE L’EAU DE 1998 : LOI ABROGEE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I : DEFINITIONS CHAPITRE II : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION CHAPITRE III : OBJECTIF CHAPITRE IV : PRINCIPES TITRE II : REGIME JURIDIQUE DES EAUX, DES AMENAGEMENTS ET OUVRAGES HYDRAULIQUES CHAPITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE II : REGIME DES EAUX CHAPITRE III : REGIME APPLICABLE AUX AMENAGEMENTS ET OUVRAGES HYDRAULIQUES TITRE III…

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES (2023)

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ARTICLE 258 Les modalités d’application des dispositions de la présente loi font l’objet de décrets. ARTICLE 259 La présente loi abroge les dispositions de la loi n° 96-766 du 3 octobre 1996. ARTICLE 260 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 23 novembre 2023

TITRE VI : DISPOSITION TRANSITOIRE (2023)

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ARTICLE 257 Tous les établissements, les installations classées pour la protection de l’environnement bénéficient d’un délai de deux (2) ans à compter de la publication de la présente loi pour se conformer aux présentes dispositions.

CHAPITRE II : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES (2023)

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SECTION 1 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ARTICLE 219 Le Ministre chargé de l’environnement peut prendre des sanctions administratives pour réprimer des infractions aux dispositions de cette loi. Il peut prononcer des mises en demeure de faire cesser les atteintes à l’environnement, imposer des mesures administratives ou pécuniaires, publier la décision de sanction des installations classées mises en cause. ARTICLE 220 Le Ministre chargé de l’environnement met en demeure toute installation classée pour la protection de l’environnement responsable d’un…

CHAPITRE I : DROIT D’ACCES A LA JUSTICE ET REPARATION (2023)

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ARTICLE 215 L’action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir. Il s’agit notamment de l’Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les associations de défense de l’environnement agréées avant la date d’introduction de l’action. ARTICLE 216 Les collectivités territoriales, les associations de protection de l’environnement régulièrement déclarées, des groupements professionnels du domaine de l’environnement ou toutes personnes peuvent saisir les juridictions compétentes ou exercer les droits reconnus…