Category: CODES

ARTICLE 138 En cas d’infraction flagrante aux dispositions prévues par la présente loi, les fonctionnaires et agents assermentés doivent faire arrêter les travaux, confisquer les objets ayant servi à commettre l’infraction, procéder à l’arrestation des prévenus et les conduire devant l’Officier de Police Judiciaire.   ARTICLE 139 Tout propriétaire de fonds supérieur qui, par des travaux, des aménagements particuliers aggrave la servitude d’écoulement des eaux est puni d’une peine d’emprisonnement de six (6) jours à deux (2) mois et…

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ARTICLE 129 La police de l’eau désigne l’ensemble des activités de prévention, de contrôle et d’instruction relatives à la protection quantitative et qualitative des ressources en eau et visant l’application des lois et règlements afférents à ces ressources. Elle désigne également les personnels chargés desdites activités. La police de l’eau a pour objectif de prévenir toutes atteintes ou agressions des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques.   ARTICLE 130 Sont chargés de constater les infractions aux dispositions…

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SECTION I : REDEVANCES ET PRIMES ARTICLE 122 Toute personne utilisant de l’eau dans le domaine public hydraulique est soumise au paiement de redevance, dans les conditions fixées par la présente loi et ses textes d’application. L’Etat fixe les redevances.   ARTICLE 123 Les redevances telles que prévues à l’article visé ci-dessus sont : la redevance relative à la qualité ; la redevance relative à la quantité prélevée ; la redevance relative à l’utilisation de la force motrice de…

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ARTICLE 112 Aux termes de la présente loi, il est prévu : l’inventaire des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques; le développement d’un réseau national de collecte de données relatives aux ressources en eau, aux aménagements et ouvrages hydrauliques ; la fixation ou l’institution des objectifs de qualité des eaux ; les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Ressources en Eau (SDAGRE) ; l’institution de systèmes, de zones et de plan d’alerte. Tous les schémas directeurs…

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ARTICLE 93 L’alimentation en eau des populations est prioritaire dans la répartition des ressources en eau. L’allocation des ressources en eau doit, à tout moment, tenir compte des besoins sociaux et économiques des populations.   ARTICLE 94 Lorsqu’il a pu être satisfait aux besoins humains en eau, la répartition des ressources est effectuée en fonction des autres usages.   ARTICLE 95 En cas de conflit pour la satisfaction de l’un ou, l’autre des usages, autre que l’alimentation humaine, la…

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ARTICLE 76 La politique nationale de gestion des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques est définie par décret pris en Conseil des Ministres.   ARTICLE 77 Le Ministère en charge des ressources en eau assure la mise en œuvre de cette politique. A ce titre, il reçoit les déclarations et les demandes d’autorisation préalables relatives à l’usage des ressources en eau et à la réalisation des aménagements et ouvrages hydrauliques. Elle exerce ses prérogatives conjointement, et selon…

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ARTICLE 69 La réalisation d’ouvrages de lutte contre les crues des eaux incombe à l’Etat. L’élaboration des plans de lutte contre les inondations est du ressort de l’autorité de bassin dans sa zone de compétence, sous le contrôle et l’assistance des Ministères compétents. Les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans de lutte contre les inondations sont déterminées par arrêté conjoint du Ministre chargé des ressources en eau et des autres Ministres compétents.   ARTICLE 70 Les…

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ARTICLE 66 L’Agence nationale des Ressources en eau consolide, au niveau national, un système intégré d’information sur l’eau sur la base des systèmes intégrés d’information de l’eau établis par chaque Agence de bassin sur le bassin hydrographique sous sa gestion. Le système intégré d’information sur l’eau établi par l’Agence de bassin permet un suivi régulier de l’eau et des milieux aquatiques sur les plans quantitatif, qualitatif et physique des usages de l’eau, des écosystèmes et leur fonctionnement, des risques…

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