ARTICLE 110 Tout aliment et toute denrée alimentaire, tout animal vivant ou non entrant ou sortant du territoire national est soumis à la délivrance d’un certificat sanitaire. Les conditions de délivrance des certificats et autorisations sont définies par arrêté des Ministres en charge de la Santé humaine et animale.
ARTICLE 107 Tout projet de développement, d’installation d’unité industrielle, commerciale et artisanale fait l’objet d’une Étude d’Impact Sanitaire, en abrégé EIS, en complément de l’Etude d’Impact Environnemental et Social. Les conditions de réalisation de I’EIS sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres. ARTICLE 108 Toute unité industrielle dispose d’une zone de végétation arborée en vue de l’insérer dans le paysage. ARTICLE 109 Les chambres froides des morgues doivent être étanches. Les murs, le plancher et…
ARTICLE 103 Les Ministères en charge de l’Hygiène Publique et de Salubrité veillent respectivement à l’hygiène publique et à la salubrité dans les gares et du matériel ou des engins destinés au transport. ARTICLE 104 Toute gare destinée au transport doit disposer d’une source d’approvisionnement en eau potable, d’installations sanitaires appropriées, d’un système de gestion des déchets et d’aération ou de ventilation adéquate selon les normes en vigueur. ARTICLE 105 Il est interdit de jeter les déchets…
ARTICLE 99 L’implantation, la construction et l’exploitation des bâtiments d’élevage, de pêche et d’agriculture se font dans le respect des règles d’hygiène publique et de salubrité. ARTICLE 100 Le transport, le stockage, le traitement et la commercialisation d’animaux ainsi que de produits halieutiques et agricoles se font conformément aux règles d’hygiène publique et de salubrité en vigueur. ARTICLE 101 L’abattage des animaux pour la commercialisation se fait dans des abattoirs dans les conditions d’hygiène et de salubrité….
SECTION 1 : NUISANCES SONORES, LUMINEUSES ET ELECTROMAGNETIQUES ARTICLE 92 L’Etat prend toutes les mesures nécessaires à l’effet de prévenir et de faire cesser toutes formes de nuisances, notamment de type sonores, lumineuses, olfactives, vibratoires, thermiques et électromagnétiques. ARTICLE 93 L’installation des sources d’émissions d’ondes électromagnétiques, notamment les antennes relais de téléphonie mobile, les lignes et les installations de hautes et moyennes tensions électriques, les réseaux de distribution d’électricité, les réseaux informatiques, les émetteurs radio et télé,…
ARTICLE 86 Les établissements sanitaires disposent d’un système approprié de gestion des déchets sanitaires. ARTICLE 87 Les établissements sanitaires sont construits, équipés, et gérés de manière à respecter les règles d’hygiène hospitalière. ARTICLE 88 Les établissements sanitaires disposent d’une source d’approvisionnement et stockage en eau potable en quantité et disponible, d’installations sanitaires appropriées et d’un système d’aération ou de ventilation selon les normes en vigueur. ARTICLE 89 Les établissements sanitaires se dotent d’un service d’hygiène hospitalière….
ARTICLE 67 La surveillance de la potabilité de l’eau destinée à la consommation humaine est assurée par le Ministère en charge de la Santé. ARTICLE 68 Il est interdit aux personnes physiques ou morales, et notamment aux restaurateurs, hôteliers, de fournir pour l’alimentation et pour tous les usages ayant un rapport avec l’alimentation, toute eau autre que l’eau potable fournie par les services de distribution publique d’eau ou de commercialisation agréés, sauf autorisation conjointe des Ministères en charge…
ARTICLE 64 Chaque établissement d’éducation, de formation et de sport doit disposer d’une source d’approvisionnement en eau potable, d’installations sanitaires selon le genre, d’un système de lutte contre les vecteurs et les nuisibles, de mobiliers de salubrité, d’un système d’aération ou de ventilation et ‘d’un éclairage adéquats. Les responsables desdits établissements sont tenus de veiller à l’état de propreté des locaux et du matériel utilisé. ARTICLE 65 La vente des denrées alimentaires dans les établissements d’éducation, de formation…