Category: CODES

SECTION 1 : DOMAINE D’APPLICATION DES EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES   ARTICLE 68 Tout projet susceptible d’avoir un impact sur l’environnement est soumis au préalable à une évaluation environnementale et sociale.   ARTICLE 69 L’évaluation environnementale et sociale s’applique aux politiques, aux plans, aux programmes et aux projets susceptibles d’avoir des répercussions sur l’environnement naturel et humain.   ARTICLE 70 Tout promoteur d’une politique, d’un plan, d’un programme ou d’un projet soumis à une évaluation environnementale et sociale doit…

Read More

SECTION 1 : FONDS DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE   ARTICLE 65 L’Etat met en place un Fonds de l’Environnement et du Développement Durable. Ce fonds, qui mobilise ou reçoit les ressources destinées aux projets et aux programmes de protection et de gestion durable de l’environnement, comprend plusieurs guichets correspondant aux secteurs importants de l’environnement, notamment les changements climatiques, la diversité biologique, la désertification, le littoral et les produits et substances chimiques. Les attributions, l’organisation, les modalités de…

Read More

ARTICLE 63 L’Etat met en place un système d’incitation financière et escale destiné à encourager les investissements et le financement des projets de protection et de mise en valeur de l’environnement.   ARTICLE 64 L’Etat prend des mesures fiscales incitatives ou dissuasives sur les produits, les services et les équipements ayant un effet potentiel ou avéré sur les comportements des agents économiques ou sur la protection de l’environnement.  

Read More

ARTICLE 60 L’Etat rend d’application obligatoire les normes techniques anti-pollution dans les domaines de l’air, de l’eau, du sol et du bruit. Ces normes, fixées par les structures compétentes, sont établies en fonction des innovations technologiques et des capacités d’absorption des réceptacles. Ces normes servent de base à l’élaboration des attributions spéciales de rejet, d’émission, de dépôt ou d’occupation. Les normes de rejet, d’émission et de dépôt sont rendues d’application obligatoire par voie règlementaire.   ARTICLE 61 Les immeubles,…

Read More

  SECTION 1 : AGENCE CHARGEE DE L’EXECUTION DE LA POLITIQUE NATIONALE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE   ARTICLE 55 L’Etat met en place une Agence qui bénéficie de la personnalité juridique, de l’autonomie financière, d’un patrimoine et des moyens de gestion propres. Elle est chargée notamment : de conduire les procédures d’évaluation environnementale et sociale ; de coordonner l’élaboration des rapports nationaux en matière d’environnement ; d’appuyer les collectivités territoriales dans l’élaboration des plans locaux de gestion…

Read More

ARTICLE 18 La protection de l’environnement et la promotion de la qualité de vie sont un devoir pour la communauté et pour chaque personne physique ou morale.   SECTION 1 : ETAT ARTICLE 19 L’Etat est tenu d’élaborer un document de politique nationale de gestion de l’environnement indiquant les stratégies de mise en œuvre de ladite politique qui sont révisées tous les cinq (5) ans.   ARTICLE 20 L’Etat encourage l’enseignement, la formation et la recherche relatifs à l’environnement…

Read More

ARTICLE 11 Le droit à un environnement sain est reconnu sur l’ensemble du territoire national.   ARTICLE 12 Toute personne physique ou morale a droit à l’information sur l’état de son environnement. Ce libre accès à l’information environnementale comprend la publication des rapports nationaux sur l’état de l’environnement y compris les données techniques brutes, notamment sur les changements climatiques, la diversité biologique, les ressources marines, la couche d’ozone sous réserve des impératifs de la défense nationale et de la…

Read More

ARTICLE 3 La présente loi vise à : 1 – renforcer, au profit des générations présentes et futures, la protection de l’environnement en vue du développement durable par le maintien et la promotion des multiples fonctions de l’environnement ; 2 – préserver la diversité biologique et contribuer à l’équilibre des écosystèmes dans la réalisation des activités agricoles, forestières, halieutiques, cynégétiques, pastorales, touristiques et minières ; 3 – encourager la gestion durable des secteurs de l’environnement en réduisant l’empreinte écologique…

Read More