SECTION I :
REDEVANCES ET PRIMES
ARTICLE 122
Toute personne utilisant de l’eau dans le domaine public hydraulique est soumise au paiement de redevance, dans les conditions fixées par la présente loi et ses textes d’application.
L’Etat fixe les redevances.
ARTICLE 123
Les redevances telles que prévues à l’article visé ci-dessus sont :
- la redevance relative à la qualité ;
- la redevance relative à la quantité prélevée ;
- la redevance relative à l’utilisation de la force motrice de l’eau ;
- la redevance relative à l’utilisation de l’eau pour la navigation ;
- la redevance relative à la mobilisation des ressources en eau ;
- la redevance relative au contrôle métrologique légal.
D’autres types de redevances peuvent être instituées, en tant que de besoin.
ARTICLE 124
L’assiette, le taux et le mode de recouvrement des redevances sont fixés conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 125
Les modes de délégation de service public tels que visés à l’article 98 ci-dessus, donnent lieu, selon les cas, à perception de redevances.
ARTICLE 126
Les conditions d’allocation des primes visées à l’article 122 sont fixées par voie réglementaire.
SECTION II :
FONDS DE GESTION DES RESSOURCES EN EAU,
DES AMENAGEMENTS ET OUVRAGES HYDRAULIQUES
ARTICLE 127
Il est créé un fonds de gestion des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques destiné à assurer le financement des activités :
- de gestion intégrée des ressources en eau ;
- de planification et d’inventaire des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques;
- de protection des ressources en eau ;
- de surveillance sanitaire ;
- de développement, d’entretien et d’exploitation des aménagements et ouvrages hydrauliques.
Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les règles d’organisation et de fonctionnement du fonds.
ARTICLE 128
Le fonds de gestion des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques est alimenté par:
- les subventions de l’Etat ;
- les redevances ;
- les produits des transactions ;
- les libéralités.
Toutes autres ressources peuvent lui être affectées.