Category: LE CODE DU TRAVAIL

(DÉCRET N° 2024-144 DU 13 MARS 2024 PORTANT MODALITES D’APPLICATIONDES DISPOSITIONS RELATIVES AU LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIFS ECONOMIQUES) ARTICLE 1 En application de l’article 18.11 nouveau de l’ordonnance n° 2021-902 du 22 décembre 2021 modifiant la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application des dispositions relatives au licenciement collectif pour motifs économiques.   ARTICLE 2 Constitue un licenciement collectif pour motifs économiques, le licenciement…

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(DECRET N° 2021-919 DU 22 DECEMBRE 2021 RELATIF A LA PROTECTION DES FEMMES ENCEINTES AU TRAVAIL)   ARTICLE 1 Le présent décret fixe les conditions de protection des femmes enceintes au travail en application de l’article 23.1 du Code du Travail.   ARTICLE 2 Il est interdit d’affecter les femmes enceintes à des travaux excédant leur capacité physique et présentant des causes de dangers. ARTICLE 3 Les femmes enceintes ne peuvent être affectées à un travail effectif de plus…

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(DECRET N° 2022-31 DU 12 JANVIER 2022 FIXANT LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL POUR LES TRAVAILLEURS REGIS PAR LE CODE DU TRAVAIL)   CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES CHAPITRE 2 : RECOURS AU TELETRAVAIL CHAPITRE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES CHAPITRE 4 : CONTRÔLE DU TELETRAVAIL CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES   ORDONNANCE N° 2021-902 DU 22 DECEMBRE 2021 MODIFIANT LA LOI N° 2015-532 DU 20 JUILLET 2015 PORTANT CODE DU TRAVAIL (Ratifiée par…

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ARTICLE 8 Le télétravail est soumis aux règles de contrôle des lieux de travail édictées par le Code du Travail. L’autorité administrative compétente, accompagnée selon le cas, de l’employeur, des membres du Comité de Santé et Sécurité au Travail ou des délégués du personnel, a accès au lieu du télétravail. Cet accès est subordonné à l’information préalable de l’intéressé. Toutefois, si le télétravailleur exerce son activité à domicile, cet accès est subordonné à une notification à l’intéressé, qui doit…

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ARTICLE 6 Le télétravailleur a les mêmes droits et obligations que le salarié qui exécute son contrat de travail dans les locaux de l’entreprise.   ARTICLE 7 Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l’employeur est tenu à l’égard du télétravailleur : 1 – de fournir au télétravailleur les moyens nécessaires à l ‘exécution de son travail ; 2 – de le former au bon usage des équipements et outils nécessaires au télétravail ; 3 –…

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ARTICLE 3 Le télétravail peut être envisagé à l’embauche ou ultérieurement, à la demande du salarié ou sur proposition de l’employeur.   ARTICLE 4 Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif. En cas d’absence d’accord collectif, le recours au télétravail reste possible par accord entre le salarié et l’employeur. L’accord doit être formalisé par écrit.   ARTICLE 5 L’accord collectif ou individuel doit comporter les mentions obligatoires et non exclusives suivantes : 1 –…

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ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre du télétravail pour les travailleurs régis par le Code du Travail. ARTICLE 2 Le télétravail se définit comme un mode d’organisation ou de réalisation du travail, formalisé par un contrat de travail ou un avenant au contrat de travail, dans lequel un travail qui aurait pu être exécuté en tout ou partie dans les locaux de l’entreprise, est effectué par un salarié hors…

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