Category: LE CODE DU TRAVAIL

ARTICLE 16 Le présent décret abroge le décret n°65-151 du 2avril 1965 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Commission consultative du Travail et le décret n°95-542 du 14 juillet 1995 relatif à la composition et à la durée du mandat des membres de la Commission consultative du Travail.   ARTICLE 17 Le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République…

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ARTICLE 9 La Commission consultative du Travail se réunit à Abidjan ou en tout autre lieu du territoire de la République, sur convocation et sous la présidence du ministre chargé du Travail, qui peut se faire représenter. La convocation doit être notifiée aux membres huit (8) jours au moins avant la tenue de la séance. Elle indique l’ordre du jour de la séance et est accompagnée d’une documentation préparatoire. La Commission peut également se réunir à la demande de…

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ARTICLE 3 La Commission consultative du Travail est composée de vingt membres titulaires dont dix membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs les plus représentatives et dix membres représentant les centrales syndicales les plus représentatives. Il est désigné dans les mêmes conditions et simultanément autant de membres suppléants que de membres titulaires. La durée du mandat des membres est d’une (1) année. Le mandat est renouvelable indéfiniment.   ARTICLE 4 La représentativité des organisations d’employeurs et de travailleurs est appréciée,…

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ARTICLE 2 La Commission consultative du Travail a pour attributions : d’étudier les problèmes concernant le travail, l’emploi des travailleurs, le placement, les mouvements de travailleurs, l’amélioration des conditions matérielles et morales des travailleurs, la prévoyance sociale ; d’émettre des avis et de formuler des propositions et des résolutions sur la règlementation à intervenir en ces matières ; d’étudier les éléments pouvant servir de base à la détermination du salaire minimum interprofessionnel garanti et du salaire minimum agricole garanti…

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ARTICLE 1 En application des articles 71.1, 71.2 et 71.3 du Code du Travail, le présent décret détermine les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Commission consultative du Travail.

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ARTICLE 17 Les ressources du CTCSST sont constituées par : des subventions du budget de l’État ; des subventions des Institutions de prévoyance sociale; de dons et de legs. ARTICLE 18 Les dépenses du CTCSST sont constituées des dépenses de fonctionnement.   ARTICLE 19 Le directeur général du Travail est l’ordonnateur des dépenses.   ARTICLE 20 Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 98-40 du 28 janvier 1998 relatif au Comité technique consultatif pour…

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SECTION 1 : ATTRIBUTIONS ARTICLE 2 Le CTCSST est une instance de dialogue social. Il est chargé notamment : d’étudier les problèmes concernant la santé et la sécurité au travail; d’émettre des avis et des propositions sur la législation et la réglementation en santé et en sécurité au travail ; d’étudier les éléments pouvant servir de base à l’amélioration de la santé et la sécurité des travailleurs.   SECTION 2 : COMPOSITION ARTICLE 3 Le CTCSST est composé comme…

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ARTICLE 1 En application de l’article 71.6 du Code du Travail, le présent décret détermine les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Comité technique consultatif pour l’étude des questions intéressant la Santé et la Sécurité au Travail, en abrégé CTCSST.      

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