ARTICLE 10
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires portant sur le même objet.
ARTICLE 11
Le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale et le ministre de l’Economie numérique, des Télécommunications et de l’Innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.