Category: LE CODE DU TRAVAIL

ARTICLE 13.1 Le contrat d’apprentissage est celui par lequel un chef d’établissement industriel, commercial ou agricole, un artisan ou un façonnier s’oblige à donner ou à faire donner une formation professionnelle méthodique et complète à une autre personne et par lequel celle-ci s’engage en retour à se conformer aux instructions qu’elle reçoit et à exécuter les ouvrages qui lui sont confiés en vue de sa formation. Le contrat doit être constaté par écrit et rédigé en langue française. Le…

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ARTICLE 13.11 Le contrat stage-école est la convention par laquelle un élève ou un étudiant s’engage en vue de la validation de son diplôme ou de sa formation professionnelle, à recevoir au sein d’une entreprise une formation pratique. Cette convention doit être constatée par écrit. A défaut, elle est réputée être un contrat de travail à durée indéterminée. Toute entreprise a l’obligation de recevoir en stage des élèves ou étudiants en vue de la validation de leur diplôme.  …

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ARTICLE 13.14 Le contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle est la convention par laquelle l’entreprise s’engage, pour la durée prévue, à donner au stagiaire une formation pratique lui permettant d’acquérir une qualification ou une expérience professionnelle. Toute entreprise a l’obligation de recevoir en stage de qualification ou d’expérience professionnelle, des demandeurs d’emplois en vue d’acquérir une qualification ou une première expérience professionnelle. Le stage de qualification ou d’expérience professionnelle ne peut excéder une durée de douze (12) mois,…

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ARTICLE 13.21 Est appelé chantier-école toute action collective qui, à partir d’une situation de mise au travail sur une production grandeur nature, a pour objectif la professionnalisation et la qualification dans un métier d’une personne ou d’un groupe de personnes.   ARTICLE 13.22 Les modalités d’organisation et de fonctionnement du chantier-école ainsi que le statut des personnes liées à l’entreprise exécutant le chantier sont déterminés par voie réglementaire.

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ARTICLE 13.23 Le travailleur est en droit de bénéficier de la formation professionnelle continue et du perfectionnement professionnel que nécessite l’exercice de son emploi, dans un but de promotion sociale et d’adaptation à l’évolution économique et technologique. Les conditions de la formation professionnelle continue sont déterminées par voie réglementaire.   ARTICLE 13.24 L’employeur est en droit d’exiger du personnel en fonction qu’il suive les cours de formation et de perfectionnement professionnel que nécessitent l’exercice de son emploi et l’adaptation…

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ARTICLE 13.32 Le congé de formation syndicale est une période au cours de laquelle les représentants des travailleurs participent à une formation syndicale. La durée de ce congé qui ne peut excéder trois (3) semaines dans l’année, est fixée d’accord parties entre les syndicats des travailleurs et l’employeur. Il ne vient pas en déduction de la durée normale du congé annuel payé. Les parties contractantes s’emploient à ce que ces absences n’apportent pas de gêne à la marche normale…

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ARTICLE 13.26 Le congé de formation est une période de suspension du contrat de travail qui a pour objet de permettre à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise dans laquelle il exerce son activité. Le congé prévu au premier alinéa du présent article peut être également accordé à un salarié…

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ARTICLE 14.1 Le contrat de travail est un accord de volontés par lequel une personne physique s’engage à mettre son activité professionnelle sous la direction et l’autorité d’une autre personne physique ou morale moyennant rémunération. ARTICLE 14.2 Le contrat de travail est passé librement et, sous réserve des dispositions du présent Code, constaté dans les formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter. Lorsqu’il est écrit, le contrat de travail est exempt de tous droits de timbre et d’enregistrement. ARTICLE…

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