Category: LE CODE DU TRAVAIL

(ORDONNANCE N° 2021-902 DU 22 DECEMBRE 2021 MODIFIANT LA LOI N° 2015-532 DU 20 JUILLET 2015 PORTANT CODE DU TRAVAIL (RATIFIEE PAR LA LOI N° 2023-594 DU 07/06/2023)) ARTICLE 1 Les articles 13.3, 1 6.6, 16.11, 18.11, 18.14, 23.1, 23.13, 25.2 et 73.2 du Code du Travail sont modifiés ainsi qu’il suit :   ARTICLE 13.3 NOUVEAU(ORD. 2021-902 DU 22/12/2021) Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs s’il n’est âgé de dix-huit (18) ans au moins.   ARTICLE 16.6…

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(DECRET N° 2022-986 DU 21 DECEMBRE 2022 PORTANT REVALORISATIONDU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI)   ARTICLE PREMIER Le salaire minimum interprofessionnel garanti, en abrégé SMIG, est fixé à soixante quinze mille (75.000) Francs CFA à compter du 1er janvier 2023.   ARTICLE 2 Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le décret n° 2013-791 du 20 novembre 2013 portant revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti, en abrégé SMIG.   ARTICLE 3 Le ministre de l’Emploi et de la…

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ARTICLE 1 Au sens de la présente ordonnance, on entend par : Convention de sécurité sociale : l’accord international par lequel généralement deux Etats mettent en concordance leurs législations afin de garantir à leurs ressortissants respectifs la continuité du droit à la protection sociale par la prise en compte de leur temps de présence sur le territoire de l’autre Etat ; Engagements : la dette implicite prise par l’Institution de Prévoyance sociale Caisse nationale de Prévoyance sociale et restant…

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ARTICLE 6 La présente ordonnance s’applique aux travailleurs indépendants. Est considérée comme travailleur indépendant toute personne exerçant une activité professionnelle lui procurant un revenu, quelle que soit sa nature, pour son propre compte ou en qualité de mandataire non salarié. Sont assimilés à des travailleurs indépendants, les ministres du culte et les religieux.   ARTICLE 7 Les personnes mentionnées à l’article précédent doivent s’affilier au régime social des travailleurs indépendants dans le mois qui suit la date à laquelle…

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SECTION 1 : ORGANISATION FINANCIERE ARTICLE 11 Le régime social des travailleurs indépendants et le régime de retraite complémentaire des travailleurs indépendants font chacun l’objet d’une gestion financière et comptable distincte dans le cadre de l’organisation financière de l’Institution de Prévoyance sociale Caisse nationale de Prévoyance sociale. Au titre du régime de retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les opérations financières constituant des réserves ou des provisions en représentation des engagements de prestations futures, font l’objet d’une gestion financière et…

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SECTION 1 : PRESTATIONS DU REGIME SOCIAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ARTICLE 18 Les prestations de service au titre du régime social des travailleurs indépendants couvrent les risques maternité, maladie, accident et vieillesse.   ARTICLE 19 La couverture des risques maternité, maladie et accident s’opère par l’octroi d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée, de continuer ou de reprendre le travail par suite de la survenance de l’un ou plusieurs de ces risques.   ARTICLE 20…

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ARTICLE 24 Les cotisations des régimes institués par la présente ordonnance sont soumises aux mêmes règles d’assujettissement fiscal et social que celles applicables aux cotisations sociales versées au régime des travailleurs salariés telles que prévues par la loi n° 99-477 du 2 août 1999 susvisée.   ARTICLE 25 Les règles et procédures en matière de contrôle des employeurs telles que prévues par la loi n° 99-477 du 2 août 1999 susvisée s’appliquent aux régimes institués par la présente ordonnance,…

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ARTICLE 30 Les travailleurs indépendants adhérents volontaires au régime général des travailleurs salariés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, peuvent continuer de bénéficier des prestations dudit régime, ou opter pour le régime social des travailleurs indépendants prévu par la présente ordonnance.   ARTICLE 31 Le droit d’option est exercé sur demande écrite présentée à l’Institution de Prévoyance sociale Caisse nationale de Prévoyance sociale dans un délai d’un (1) an à partir de la date d’entrée en vigueur…

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