DECRET N° 96-209 DU 7 MARS 1996 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS
DECLARATION D’ENTREPRISE ARTICLE PREMIER Hormis les services à caractère purement administratif et les personnes morales de droit public relevant d’une réglementation particulière, est soumis aux dispositions prévues par le présent décret, toute entreprise ou tout établissement quelles qu’en soient la forme juridique et l’activité, occupant des travailleurs au sens défini à l’article 2 du Code du Travail. ARTICLE 2 Toute personne physique ou morale qui exploite ou qui se propose de créer et d’ouvrir une entreprise ou un…