ARTICLE 3
Le télétravail peut être envisagé à l’embauche ou ultérieurement, à la demande du salarié ou sur proposition de l’employeur.
ARTICLE 4
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif.
En cas d’absence d’accord collectif, le recours au télétravail reste possible par accord entre le salarié et l’employeur.
L’accord doit être formalisé par écrit.
ARTICLE 5
L’accord collectif ou individuel doit comporter les mentions obligatoires et non exclusives suivantes :
1 – les conditions de passage en télétravail ;
2 – les conditions de retour à une exécution du contrat de travail dans les locaux de l’entreprise ;
3 – les conditions de mise en œuvre du télétravail ;
4 – les modalités de mise en œuvre du télétravail relevant des questions de santé et sécurité au travail ;
5 – la détermination des horaires de travail ;
6 – les modalités de contrôle du temps de travail et de régulation de la charge de travail ;
7 – les modalités d’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur.