Category: LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT

SECTION 1 : RESSOURCES BIOLOGIQUES ET GENETIQUES   ARTICLE 91 Les ressources de la diversité biologique font partie du patrimoine national.   ARTICLE 92 L’Etat élabore un plan d’action pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique.   ARTICLE 93 L’Etat constitue un réseau de conservation in situ et ex-situ de la diversité biologique.   ARTICLE 94 Les recherches et l’utilisation des ressources biologiques ou génétiques doivent être réalisées au profit de l’Etat, des collectivités territoriales populations…

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SECTION 1 : STRATEGIES   ARTICLE 81 L’Etat adopte une stratégie d’adaptation aux changements climatiques en édictant des mesures destinées à réduire la vulnérabilité des systèmes naturels et humains contre les effets des changements climatiques.   ARTICLE 82 L’Etat adopte une stratégie d’atténuation aux changements climatiques en prenant des mesures visant à réduire les émissions des gaz à effet de serre.   ARTICLE 83 L’Etat réalise périodiquement une évaluation nationale de la vulnérabilité aux changements climatiques et des programmes…

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SECTION 1 : DOMAINE D’APPLICATION DES EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES   ARTICLE 68 Tout projet susceptible d’avoir un impact sur l’environnement est soumis au préalable à une évaluation environnementale et sociale.   ARTICLE 69 L’évaluation environnementale et sociale s’applique aux politiques, aux plans, aux programmes et aux projets susceptibles d’avoir des répercussions sur l’environnement naturel et humain.   ARTICLE 70 Tout promoteur d’une politique, d’un plan, d’un programme ou d’un projet soumis à une évaluation environnementale et sociale doit…

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SECTION 1 : FONDS DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE   ARTICLE 65 L’Etat met en place un Fonds de l’Environnement et du Développement Durable. Ce fonds, qui mobilise ou reçoit les ressources destinées aux projets et aux programmes de protection et de gestion durable de l’environnement, comprend plusieurs guichets correspondant aux secteurs importants de l’environnement, notamment les changements climatiques, la diversité biologique, la désertification, le littoral et les produits et substances chimiques. Les attributions, l’organisation, les modalités de…

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ARTICLE 63 L’Etat met en place un système d’incitation financière et escale destiné à encourager les investissements et le financement des projets de protection et de mise en valeur de l’environnement.   ARTICLE 64 L’Etat prend des mesures fiscales incitatives ou dissuasives sur les produits, les services et les équipements ayant un effet potentiel ou avéré sur les comportements des agents économiques ou sur la protection de l’environnement.  

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ARTICLE 60 L’Etat rend d’application obligatoire les normes techniques anti-pollution dans les domaines de l’air, de l’eau, du sol et du bruit. Ces normes, fixées par les structures compétentes, sont établies en fonction des innovations technologiques et des capacités d’absorption des réceptacles. Ces normes servent de base à l’élaboration des attributions spéciales de rejet, d’émission, de dépôt ou d’occupation. Les normes de rejet, d’émission et de dépôt sont rendues d’application obligatoire par voie règlementaire.   ARTICLE 61 Les immeubles,…

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  SECTION 1 : AGENCE CHARGEE DE L’EXECUTION DE LA POLITIQUE NATIONALE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE   ARTICLE 55 L’Etat met en place une Agence qui bénéficie de la personnalité juridique, de l’autonomie financière, d’un patrimoine et des moyens de gestion propres. Elle est chargée notamment : de conduire les procédures d’évaluation environnementale et sociale ; de coordonner l’élaboration des rapports nationaux en matière d’environnement ; d’appuyer les collectivités territoriales dans l’élaboration des plans locaux de gestion…

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ARTICLE 18 La protection de l’environnement et la promotion de la qualité de vie sont un devoir pour la communauté et pour chaque personne physique ou morale.   SECTION 1 : ETAT ARTICLE 19 L’Etat est tenu d’élaborer un document de politique nationale de gestion de l’environnement indiquant les stratégies de mise en œuvre de ladite politique qui sont révisées tous les cinq (5) ans.   ARTICLE 20 L’Etat encourage l’enseignement, la formation et la recherche relatifs à l’environnement…

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