TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 1 : DEFINITIONS ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : activités de valorisation de la faune : l’ensemble des pratiques de tourisme lié à la faune, l’élevage de la faune, les jardins 200-logiques, le commerce de spécimens de faune; agrément : le document d’approbation du Ministre chargé de la faune, autorisant une personne physique ou morale à exercer une activité en lien avec la faune ; animal sauvage…
ARTICLE 258 Les modalités d’application des dispositions de la présente loi font l’objet de décrets. ARTICLE 259 La présente loi abroge les dispositions de la loi n° 96-766 du 3 octobre 1996. ARTICLE 260 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 23 novembre 2023
ARTICLE 257 Tous les établissements, les installations classées pour la protection de l’environnement bénéficient d’un délai de deux (2) ans à compter de la publication de la présente loi pour se conformer aux présentes dispositions.
SECTION 1 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ARTICLE 219 Le Ministre chargé de l’environnement peut prendre des sanctions administratives pour réprimer des infractions aux dispositions de cette loi. Il peut prononcer des mises en demeure de faire cesser les atteintes à l’environnement, imposer des mesures administratives ou pécuniaires, publier la décision de sanction des installations classées mises en cause. ARTICLE 220 Le Ministre chargé de l’environnement met en demeure toute installation classée pour la protection de l’environnement responsable d’un…
ARTICLE 215 L’action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir. Il s’agit notamment de l’Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les associations de défense de l’environnement agréées avant la date d’introduction de l’action. ARTICLE 216 Les collectivités territoriales, les associations de protection de l’environnement régulièrement déclarées, des groupements professionnels du domaine de l’environnement ou toutes personnes peuvent saisir les juridictions compétentes ou exercer les droits reconnus…
SECTION 1 : LITTORAL ET MILIEUX AQUATIQUES ARTICLE 200 L’Etat assure la gestion intégrée et la surveillance du littoral et des zones maritimes sous juridiction nationale. ARTICLE 201 La gestion intégrée et durable du littoral ainsi que la prévention de toute dégradation de ses ressources sont soumises à des dispositions spéciales. ARTICLE 202 L’exploration, l’exploitation, l’utilisation et la mise en valeur des ressources naturelles, renouvelables ou non renouvelables de la mer, des fleuves et autres étendues d’eau…
SECTION 1 : REDUCTION DES RISQUES ET GESTION DES CATASTROPHES ARTICLE 190 L’Etat veille à intégrer la réduction et la gestion des risques et des catastrophes naturelles dans les politiques, les plans, les projets et les programmes de développement. À cet effet, l’avis du Ministère en charge de l’environnement est requis pour tout projet de lotissement et d’aménagement foncier en vue de prévenir les risques de catastrophes. ARTICLE 191 L’Etat prend les dispositions pour la mise en…
SECTION 1 : VERDISSEMENT DES ZONES D’HABITATION ARTICLE 116 L’Etat et les collectivités territoriales créent des espaces verts. ARTICLE 117 La création et la préservation des espaces verts dans les plans directeurs d’aménagement du territoire et dans les programmes immobiliers sont déterminées par les autorités compétentes. ARTICLE 118 Les plans d’urbanisation sont élaborés en tenant compte des impératifs de protection de l’environnement. ARTICLE 119 Toute agglomération urbaine doit comporter des espaces à usages récréatifs et…