Category: LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT

ARTICLE 11 Le droit à un environnement sain est reconnu sur l’ensemble du territoire national.   ARTICLE 12 Toute personne physique ou morale a droit à l’information sur l’état de son environnement. Ce libre accès à l’information environnementale comprend la publication des rapports nationaux sur l’état de l’environnement y compris les données techniques brutes, notamment sur les changements climatiques, la diversité biologique, les ressources marines, la couche d’ozone sous réserve des impératifs de la défense nationale et de la…

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ARTICLE 3 La présente loi vise à : 1 – renforcer, au profit des générations présentes et futures, la protection de l’environnement en vue du développement durable par le maintien et la promotion des multiples fonctions de l’environnement ; 2 – préserver la diversité biologique et contribuer à l’équilibre des écosystèmes dans la réalisation des activités agricoles, forestières, halieutiques, cynégétiques, pastorales, touristiques et minières ; 3 – encourager la gestion durable des secteurs de l’environnement en réduisant l’empreinte écologique…

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ARTICLE 1 : Au sens de la présente loi, on entend par : Air : la couche atmosphérique, corps gazeux dont la modification physique, chimique ou autre peut porter atteinte à la santé des êtres vivants, aux écosystèmes et à l’environnement en général ; Aires protégées : désigne une portion de terre, de mer, de rivière, et/ou de lagune géographiquement délimitée qui est définie, réglementée ; Audit environnemental et social : une procédure d’évaluation et de contrôle des actions…

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ARTICLE PREMIER Aux termes de la présente loi : L’environnement : est l’ensemble des éléments physiques, chimiques, biologiques et des facteurs socio-économiques, moraux et intellectuels susceptibles d’avoir un effet direct ou indirect, immédiat ou à terme sur le développement du milieu, des êtres vivants et des activités humaines ; L’environnement humain : concerne le cadre de vie et l’aménagement du territoire ; L’environnement naturel comprend : le sol et le sous-sol ; les ressources en eau ; l’air ;…

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ARTICLE 2 Le présent Code vise à : protéger les sols, sous-sols, sites, paysages et monuments nationaux, les formations végétales, la faune et la flore et particulièrement les domaines classés, les parcs nationaux et réserves existantes ; établir les principes fondamentaux destinés à gérer, à protéger l’environnement contre toutes les formes de dégradation afin de valoriser les ressources naturelles, de lutter contre toutes sortes de pollution et nuisances ; améliorer les conditions de vie des différents types de population…

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ARTICLE 3 La présente loi ne fait pas obstacle à l’application des dispositions législatives et réglementaires concernant l’urbanisme et les constructions, la santé, l’hygiène, la sécurité et la tranquillité publique, la protection des écosystèmes et d’une manière générale à l’exercice des pouvoirs de Police. ARTICLE 4 La présente loi ne s’applique pas aux activités militaires et aux situations de guerre. Toutefois, les auteurs de telles activités sont tenus de prendre en compte les préoccupations de protection de l’environnement. ARTICLE…

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SECTION 1 : LE SOL ET LE SOUS-SOL ARTICLE 10 Le sol et le sous-sol constituent des ressources naturelles à préserver de toutes formes de dégradation et dont il importe de promouvoir l’utilisation durable. L’usage du sol et du sous-sol doit être fait en respectant les intérêts collectifs attachés à leur préservation. A ce titre, le droit de propriété doit être exercé sans qu’il nuise à l’intérêt général. Les statuts du sol doivent établir les droits et obligations du…

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ARTICLE 21 Les plans d’aménagement du territoire, les schémas directeurs, les plans d’urbanisme et autres documents d’urbanisme doivent prendre en compte les impératifs de protection de l’environnement dans le choix, l’emplacement et la réalisation des zones d’activités économique, industrielle, de résidence et de loisirs. ARTICLE 22 L’autorité compétente, aux termes des règlements en vigueur, peut refuser le permis de construire si les constructions sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intégrité des lieux avoisinants. ARTICLE 23…

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