CHAPITRE II : OBLIGATIONS COMMUNES (2023)

ARTICLE 18

La protection de l’environnement et la promotion de la qualité de vie sont un devoir pour la communauté et pour chaque personne physique ou morale.

 

SECTION 1 :

ETAT

ARTICLE 19

L’Etat est tenu d’élaborer un document de politique nationale de gestion de l’environnement indiquant les stratégies de mise en œuvre de ladite politique qui sont révisées tous les cinq (5) ans.

 

ARTICLE 20

L’Etat encourage l’enseignement, la formation et la recherche relatifs à l’environnement à tous les niveaux, notamment dans les établissements scolaires, professionnels et universitaires.

 

ARTICLE 21

L’Etat veille à l’intégration systématique de la dimension environnementale dans l’élaboration des politiques sectorielles et macroéconomiques en vue du développement durable

 

ARTICLE 22

L’Etat assure le respect des engagements découlant des conventions internationales sur l’environnement. Il prend les mesures juridiques, administratives, économiques et politiques y relatives.

 

ARTICLE 23

L’Etat rend d’application obligatoire les normes de qualité pour l’eau, l’air, le sol et toute autre norme nécessaire à la sauvegarde de la santé humaine et de l’environnement.

 

ARTICLE 24

L’Etat élabore tous les cinq (5) ans un rapport général sur l’état, de l’environnement ainsi que des rapports sectoriels relatifs, notamment à la diversité biologique, aux changements climatiques, à la désertification, aux niveaux de pollution, aux zones côtières, aux milieux marins et au cadre de vie.

Ces rapports sont publiés et diffusés.

 

ARTICLE 25

L’Etat réalise une évaluation environnementale et sociale des plans, des politiques, des programmes et des projets de développement économique et social en vue de prévenir, minimiser, réduire ou gérer leurs impacts sur l’environnement et les populations.

 

ARTICLE 26

L’Etat initie, coordonne et met en œuvre les actions portant sur des crises ou des urgences environnementales ou toute autre situation pouvant constituer une menace grave pour l’environnement ou la santé humaine.

 

ARTICLE 27

L’Etat adopte des mesures utiles pour assurer le bien-être socioéconomique des populations dans la gestion des ressources naturelles et la protection de l’environnement.

 

ARTICLE 28

L’Etat prend les mesures appropriées pour la collecte, le stockage, l’enlèvement, le transport, le traitement, le recyclage, la valorisation et l’élimination des déchets.

 

ARTICLE 29

L’Etat incite l’investissement dans les filières vertes et les technologies propres conformément aux exigences de l’économie verte.

 

ARTICLE 30

L’Etat assure la préservation des biens et services environnementaux.

 

ARTICLE 31

L’Etat adopte des stratégies pour l’éveil écologique.

Il développe par tout moyen la conscience écologique de chaque individu.

 

ARTICLE 32

L’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la compensation écologique.

 

ARTICLE 33

L’Etat met à niveau les infrastructures de base en s’assurant qu’elles respectent les mesures de protection de l’environnement.

 

ARTICLE 34

L’Etat prend des mesures appropriées pour favoriser la mise en place de l’économie circulaire.

 

SECTION 3 :

COLLECTIVITES TERRITORIALES

 

ARTICLE 35

Les collectivités territoriales prennent les mesures appropriées pour appliquer les dispositions juridiques, les politiques, les stratégies, les plans et les programmes concernant la protection, la gestion et la promotion de l’environnement.

 

ARTICLE 36

Les collectivités territoriales participent à la collecte, au stockage, à l’enlèvement, au transport, au traitement, à la valorisation et à l’élimination des déchets ménagers.

 

ARTICLE 37

Les collectivités territoriales prennent les mesures appropriées pour protéger et reboiser les terres, gérer les monuments naturels, les sites et les paysages qui relèvent de leurs compétences.

 

ARTICLE 38

Les Collectivités territoriales prennent les mesures appropriées pour préserver et gérer de manière écologiquement rationnelle les espaces verts et tous les autres espaces relevant de leurs compétences.

 

ARTICLE 39

Les Collectivités territoriales promeuvent les initiatives, les actions, les activités, les programmes, les projets des populations, des associations ou des entreprises visant à protéger l’environnement.

 

ARTICLE 40

Les Collectivités territoriales bénéficient d’une partie des taxes prélevées sur les produits des activités des mines, des industries et des autres installations classées pour le financement de leur politique environnementale.

Elles bénéficient également d’une partie des ressources perçues en application du principe pollueur payeur.

 

ARTICLE 41

Les collectivités territoriales sont tenues d’avoir :

  • un plan local de gestion de l’environnement ;
  • une ou plusieurs décharges contrôlées d’ordures ménagères.

 

ARTICLE 42

Les Collectivités territoriales participent et contribuent à l’éducation environnementale.

 

SECTION 3 :

SECTEUR PRIVE

 

ARTICLE 43

Le secteur privé promeut la pratique de la responsabilité sociétale.

 

ARTICLE 44

Le secteur privé collabore avec les autorités publiques à la protection de l’environnement et à la réalisation du développement durable.

A cet effet, il dresse un rapport périodique de développement durable

 

ARTICLE 45

Le secteur privé élabore des plans de gestion de l’environnement ou met en place des systèmes de management environnemental dans l’exercice de ses activités

 

ARTICLE 46

Le secteur privé participe à la collecte, au stockage, à l’enlèvement, au transport, au traitement, au recyclage, à la valorisation et à l’élimination des déchets par son implication dans la mise en place d’éco-organisme en application du principe de la responsabilité élargie du producteur.

L’éco-organisme est reconnu par les pouvoirs publics sur la base d’une convention d’agrément.

 

ARTICLE 47

Le secteur privé contribue à la mobilisation des ressources financières et matérielles pour la protection de l’environnement et la réalisation du développement durable par la mise en place entre autres de l’éco-contribution.

 

ARTICLE 48

Le secteur privé prend des mesures pour assurer le contrôle de conformité de son organisation.

Il suit la démarche de responsabilité sociétale en veillant au respect des normes de comportement en vue de la réalisation du développement durable.

 

ARTICLE 49

Le secteur privé est responsable du financement de la gestion des déchets provenant de ses propres produits.

Le secteur privé contribue à l’éducation environnementale.

 

ARTICLE 50

Le secteur privé contribue à l’éducation environnementale.

 

SECTION 4 :

ASSOCIATIONS ET INDIVIDUS

 

ARTICLE 51

Les associations de protection de l’environnement régulièrement constituées contribuent aux actions des organismes publics ou parapublics en matière de protection de l’environnement.

 

ARTICLE 52

Les associations et les individus, en particulier, les femmes, les jeunes, les personnes en situation de handicap, les enfants et les vieillards ont le devoir de protéger leur environnement et leur cadre de vie contre toutes formes de pollution ou de dégradation.

Ils promeuvent par l’action individuelle et collective les activités y relatives.

 

ARTICLE 53

Les associations et les individus, en particulier, les femmes, les jeunes, les personnes en situation de handicap, les enfants et les vieillards ont le devoir d’informer les autorités compétentes des situations susceptibles d’affecter ou de dégrader l’environnement.

 

ARTICLE 54

Les associations et les individus, en particulier, les femmes, les jeunes, les personnes en situation de handicap, les enfants et les vieillards contribuent à l’éducation environnementale.