CHAPITRE 2 : ORGANISMES CHARGES DE L’ENQUÊTE (2022)
SECTION 1 : BUREAU ENQUETES ACCIDENTS ARTICLE 280 Les enquêtes techniques sur les accidents, incidents graves ou incidents d’aviation civile sont réalisées par une autorité administrative indépendante dénommée, Bureau d’Enquêtes sur les Accidents et Incidents de Transport, en abrégé BEA. Le BEA est indépendant de l’ANAC et des autres organismes de l’aviation ou des entités qui peuvent entraver la conduite ou l’objectivité d’une enquête. L’organisation et le fonctionnement du BEA sont fixés par décret. ARTICLE 281 Le BEA…