Category: LE CODE DE L’AVIATION CIVILE

ARTICLE 47 Au sens du présent décret, on entend par exploitation des télécommunications aéronautiques, l’ensemble des règles relatives : aux aides radios à la navigation ; aux procédures de télécommunication, y compris celles qui ont un caractère de procédures pour les services de navigation aérienne; aux systèmes de communication de données numériques ou de communication vocale ; aux systèmes radar de surveillance et systèmes anticollision ; à l’emploi du spectre des radiofréquences aéronautiques. Un arrêté du ministre chargé de…

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ARTICLE 48 Au sens du présent décret, on entend par services de la circulation aérienne, l’ensemble des prestations assurées en vue : d’empêcher les abordages entre aéronefs ; d’empêcher les collisions entre les aéronefs sur l’aire de manœuvre et les obstacles se trouvant sur cette aire ; d’accélérer et de régulariser la circulation aérienne ; de fournir les avis et les renseignements utiles à l’exécution sûre et efficace des vols ; d’alerter les organismes appropriés lorsque des aéronefs ont…

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ARTICLE 50 Au sens du présent décret, on entend par information aéronautique, toute information résultant de l’assemblage, de l’analyse et du formatage de faits, concepts ou instructions aéronautiques représentés sous une forme conventionnelle convenant à la communication, à l’interprétation ou au traitement. Les données et informations aéronautiques nécessaires à la sécurité, à la régularité et à l’efficacité de la navigation aérienne sont mises à la disposition de la communauté aéronautique par le service d’information aéronautique.   ARTICLE 51 L’information…

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ARTICLE 52 Au sens du présent décret, on entend par protection de l’environnement en matière aéronautique, l’ensemble des règles relatives : aux bruits des aéronefs ; aux émissions des moteurs d’aviation. Les règles relatives aux bruits des aéronefs et aux émissions des moteurs d’aviation concernent notamment les procédures de représentation et de mesure de bruit des aéronefs, la tolérance humaine aux bruits des aéronefs, la certification acoustique des aéronefs ainsi que l’interdiction de décharger les combustibles bruts dans l’atmosphère…

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ARTICLE 53 Les normes de sécurité du transport aérien de marchandises dangereuses, contenues dans les règlements aéronautiques élaborés par l’administration de l’aviation civile, sont relatives notamment : à la nature, à l’identification et à la classification des marchandises dangereuses ; aux emballages, spécification et épreuves de résistance des emballages ; à la documentation relative aux marchandises dangereuses transportées ; au marquage et étiquetage des marchandises dangereuses ; à la manutention des marchandises dangereuses ; aux restrictions apportées au transport…

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ARTICLE 54 Toute personne publique ou privée opérant sur une plateforme aéroportuaire est tenue de mettre en place, dans le domaine où elle intervient, un système de gestion de la sécurité aérienne de qualité, compatible avec les systèmes mis en place par les autres intervenants.   ARTICLE 55 L’administration de l’Aviation civile est chargée de veiller au respect des dispositions de l’article 54 ci-dessus. Elle établit à cet effet un règlement aéronautique. Un arrêté du ministre chargé de l’Aviation…

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ARTICLE 56 Les règles complémentaires de l’organisation de l’aviation civile internationale ou des organisations continentales ou régionales acceptées par la Côte d’Ivoire, sont applicables en matière de réglementation de la sécurité aérienne, dans l’espace aérien sous responsabilité ivoirienne, telles que définies par les accords.   ARTICLE 57 Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 2008-09 du 23 janvier 2008 portant réglementation de la sécurité aérienne.   ARTICLE 58 Le ministre des Transports est chargé…

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