LOIDICI.COM :

LOIDICI.COM OU LE DROIT DE CONNAÎTRE SES DROITS...

CHAPITRE 1 : REGLES SPECIFIQUES RELATIVES A L’INSTRUCTION (2022)

ARTICLE 311 Indépendamment des officiers de police judiciaire et des fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des textes spéciaux attribuent certains pouvoirs de police judiciaire, les inspecteurs de l’Aviation civile sont chargés de constater par procès-verbal, les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application.   ARTICLE 312 Le Procureur de la République, le Juge d’instruction, les officiers de police judiciaire, les inspecteurs de l’Aviation civile, les militaires ou marins commissionnés à…

Read More

CHAPITRE 2 : PROCEDURE PREALABLE A LA SANCTION DISCIPLINAIRE

ARTICLE 309 En cas de présomption au sujet de la responsabilité d’un personnel aéronautique et en attendant les conclusions du Conseil de discipline, l’ANAC peut suspendre l’intéressé de ses fonctions pour une durée qui n’excède pas deux (2) mois.   ARTICLE 310 La personne au sujet de laquelle pèse une présomption de responsabilité peut récuser les membres du Conseil de discipline dans les conditions prévues par le Code de Procédure civile. Il peut également se faire assister par un…

Read More

CHAPITRE 1 : CONSEIL DE DISCIPLINE (2022)

ARTICLE 308 Il est institué au sein de l’ANAC, un Conseil de discipline du personnel aéronautique dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté. Le Conseil de discipline du personnel aéronautique est présidé par le directeur général de l’ANAC. Le Conseil de discipline du personnel aéronautique est chargé de proposer au directeur général de I’ANAC les sanctions à appliquer à l’encontre du personnel aéronautique reconnu coupable d’infractions à la présente loi, aux textes subséquents et aux règlements en…

Read More

CHAPITRE 2 : MISE EN ŒUVRE DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES (2022)

ARTICLE 306 Les conditions et les modalités d’application des sanctions administratives ainsi que le taux et les modalités de perception des amendes administratives sont fixés par décret.   ARTICLE 307 Les personnes physiques ou morales sanctionnées peuvent exercer leurs droits de recours conformément aux voies de recours administratifs prévues par la législation en vigueur.

Read More

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES (2022)

ARTICLE 305 Tout prestataire de services, tout exploitant ou usager qui agit en violation des dispositions de la présente loi et de ses textes d’application s’expose à des sanctions administratives prononcées par I ‘ANAC. Les sanctions administratives, prononcées sur la base des rapports des inspecteurs ou des agents de l’aviation civile ou de toute autorité compétente comprennent, sans s’y limiter : l’avertissement’, le blâme ; la restriction des certificats, licences, autorisations, permis, agréments ou qualifications ; la suspension des…

Read More

LIVRE X : SANCTIONS (2022)

ARTICLE 303 Tout prestataire de service, tout exploitant ou usager qui viole les dispositions de la présente loi et de ses textes d’application s’expose à des sanctions administratives, disciplinaires et pénales.   ARTICLE 304 Les infractions et les sanctions non expressément prévues dans la présente loi sont régies par les dispositions législatives en vigueur.  

Read More

CHAPITRE 4 : DIFFUSION DES INFORMATIONS ET DES RAPPORTS D’ENQUÊTE (2022)

ARTICLE 299 Les personnels du BEA, les enquêteurs de première information, les membres des commissions d’enquête et toute personne invitée à participer ou à contribuer à l’enquête, notamment experts et représentants des Etats impliqués sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par la réglementation en vigueur. Sans préjudice de certaines obligations de confidentialité, le BEA est habilité à transmettre des informations résultant de l’enquête technique, qu’il juge pertinentes pour la prévention d’un accident…

Read More

Posted in LE CODE DE L'AVIATION CIVILE Commentaires fermés sur CHAPITRE 4 : DIFFUSION DES INFORMATIONS ET DES RAPPORTS D’ENQUÊTE (2022)
CHAPITRE 3 : ENQUÊTES TECHNIQUES (2022)

SECTION 1 : POUVOIRS DES ENQUETEURS ARTICLE 289 Le BEA et les autres autorités susceptibles de participer aux activités liées à l’enquête, notamment les autorités judiciaires coopèrent sur la base d’accords préalables. Les accords prévus à l’alinéa 1 ci-dessus respectent l’indépendance de l’autorité responsable des enquêtes techniques et permettent à l’enquête technique de se dérouler avec diligence et efficacité. Les accords couvrent notamment : l’accès au site de l’accident ; la conservation des indices et l’accès à ceux-ci ;…

Read More