CHAPITRE 1 : REGLES SPECIFIQUES RELATIVES A L’INSTRUCTION (2022)
ARTICLE 311 Indépendamment des officiers de police judiciaire et des fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des textes spéciaux attribuent certains pouvoirs de police judiciaire, les inspecteurs de l’Aviation civile sont chargés de constater par procès-verbal, les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application. ARTICLE 312 Le Procureur de la République, le Juge d’instruction, les officiers de police judiciaire, les inspecteurs de l’Aviation civile, les militaires ou marins commissionnés à…