CHAPITRE 2 : ORGANISMES CHARGES DE L’ENQUÊTE (2022)

SECTION 1 :

BUREAU ENQUETES ACCIDENTS

ARTICLE 280

Les enquêtes techniques sur les accidents, incidents graves ou incidents d’aviation civile sont réalisées par une autorité administrative indépendante dénommée, Bureau d’Enquêtes sur les Accidents et Incidents de Transport, en abrégé BEA.

Le BEA est indépendant de l’ANAC et des autres organismes de l’aviation ou des entités qui peuvent entraver la conduite ou l’objectivité d’une enquête.

L’organisation et le fonctionnement du BEA sont fixés par décret.

 

ARTICLE 281

Le BEA peut déléguer, en totalité ou en partie, la conduite de l’enquête technique à un autre Etat ou à un organisme régional d’enquête sur les accidents et incidents par accord et consentement mutuels. Dans ce cas, le BEA facilite la conduite de l’enquête menée par cet Etat ou cet organisme.

Le BEA peut accepter la délégation par un autre Etat, de la conduite de tout ou partie d’une enquête technique.

 

ARTICLE 282

Le BEA est dirigé par un directeur général nommé par décret.

Le BEA est habilité à élaborer et amender les règlements aéronautiques relatifs aux enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation civile.

Les règlements aéronautiques relatifs aux enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation civile sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l’Aviation civile.

 

ARTICLE 283

Le BEA dispose d’un personnel technique qualifié composé notamment d’experts et de spécialistes dans le domaine de l’aéronautique disposant de l’expérience pratique et des qualifications aux techniques d’enquête sur les accidents de l’aviation civile.

Le personnel du BEA comprend des ingénieurs en exploitation technique des aéronefs, des experts en navigation aérienne, dont des pilotes professionnels, des experts en sécurité aérienne, des médecins spécialisés en aviation civile, de spécialistes d’enquêtes, pour lesquels un programme de formation périodique est mis en œuvre.

 

ARTICLE 284

Le BEA peut pour les besoins de l’enquête, désigner une commission d’enquête. La commission d’enquête est constituée de personnalités reconnues pour leurs compétences et leur expérience dans certains domaines de l’aviation civile.

Dans la conduite des enquêtes, le BEA et les membres de la commission d’enquête agissent en toute indépendance et ne reçoivent ni ne sollicitent d’instructions d’aucune autorité, ni d’aucun organisme dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec la mission qui leur est confiée.

Le BEA est seul compétent pour déterminer l’étendue de l’enquête et la procédure à suivre pour sa réalisation.

 

ARTICLE 285

Seuls les experts du BEA qualifiés et désiB1és à cet effet et munis de titres d’indentification dûment renseignés, peuvent exercer les attributions prévues au présent livre pour les enquêteurs techniques.

Des agents appartenant aux corps techniques de l’aviation civile peuvent être agréés par le BEA pour effectuer les opérations d’enquête de première information sous le contrôle et l’autorité du BEA. Ils sont appelés Enquêteurs de Première information. Ils sont munis de titre d’identification attestant de leurs prérogatives.

Un arrêté du ministre chargé de l’Aviation civile fixe les conditions d’accréditation des enquêteurs techniques, les conditions d’agrément des enquêteurs de première information et les conditions de nomination des membres des commissions d’enquête.

 

ARTICLE 286

Toute personne physique ou morale qui, en raison de ses fonctions ou de son activité est information qu’un accident ou un incident grave d’aviation s’est produit, est tenue de le notifier sans délai au BEA.

Conformément aux normes internationales, le BEA informe sans délai les Etats concernés par l’événement dont il a reçu la notification, et le cas échéant, l’OACI.

Sur proposition du BEA, le ministre chargé de l’Aviation civile fixe par arrêté, la liste des incidents qui, doivent être portés à la connaissance du BEA.

 

SECTION 2 :

FINANCEMENT

ARTICLE 287

Le BEA dispose des ressources financières et des moyens nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses missions d’enquête technique sur les accidents et incidents graves, en toute indépendance.

Les ressources du BEA sont constituées par : – une subvention de l’Etat ;

  • une quote-part de la redevance de sécurité ;
  • le produit des prestations extérieures du BEA ;
  • la contribution des compagnies aériennes ou parties impliquées dans l’évènement, en cas d’accidents ou d’incidents.

Les quotes-parts des ressources affectées au BEA sur les accidents et incidents de l’aviation civile sont déterminées par décret.

Le directeur général du BEA est l’ordonnateur des recettes et dépenses.

En cas d’accident majeur nécessitant un financement complémentaire, une communication est faite en Conseil des ministres par le ministre chargé de l’Aviation civile.

 

ARTICLE 288

Le BEA peut demander une assistance appropriée à des organismes ou à des autorités responsables des enquêtes Etats pour qu’ils fournissent, notamment :

1 – les installations, équipements et appareils disponibles lui permettant :

a. de procéder à l’expertise des débris d’épaves, des équipements de bord et d’autres objets présentant un intérêt aux fins de l’enquête ;

b. d’exploiter les indications des enregistreurs de bord ;

2 – les experts enquêteurs, spécialisés dans le type d’enquêtes ;

3 – l’accès à un réseau de partage d’informations et de données utiles à la sécurité et à la prévention des accidents et incidents.

La coopération et l’assistance dans le domaine des enquêtes sur les accidents et incidents sont fournies dans le cadre d’un protocole d’accord signé entre le BEA et les responsables des organismes ou autorités d’enquêtes concernées des autres Etats.