TITRE 1 : ASSISTANCE ET SAUVETAGE-DECOUVERTES D’EPAVES -DISPARITION (2022)

ARTICLE 274

Les dispositions prévues par le Code maritime sur l’assistance et le sauvetage maritime sont applicables aux aéronefs en péril en mer et aux pilotes des aéronefs qui peuvent prêter assistance aux personnes en péril.

Les règles relatives aux épaves maritimes s’appliquent aux épaves d’aéronefs en mer ou sur le littoral maritime.

 

ARTICLE 275

L’Etat prend les mesures afin de porter assistance aux aéronefs en détresse sur son territoire et de permettre aux propriétaires de l’aéronef ou aux autorités de l’Etat dans lequel l’aéronef est immatriculé de prendre les mesures d’assistance nécessitées par les circonstances.

L’Etat la recherche d’aéronefs disparus en collaboration avec les Etats concernés.

Dans le cadre de cette collaboration, l’Etat autorise son centre secondaire de recherche à prêter assistance, sur demande aux équipes SAR des Etats concernés, notamment sous forme d’aéronefs, de navires, de personnes ou de matériel.

Les équipes SAR des Etats concernés sont autorisées à sur le territoire ivoirien dans le but de rechercher les lieux d’accidents d’aviation et de secourir les survivants.

Il est institué par décret pris en Conseil des ministres, un service de recherche et sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix désigné par l’appellation internationale Search And Rescue, en abrégé SAR.

 

ARTICLE 276

Les services et moyens locaux qui ne font pas partie de l’organisation du SAR prêtent sans réserve leur concours aux équipes SAR dans les opérations et fournissent toute assistance possible aux survivants d’accidents d’aviation.

Une coordination étroite est assurée entre le SAR Aéronautique, le SAR Maritime, et les autres Administrations ou organismes capables de contribuer aux recherches et sauvetage, à travers des accords bilatéraux ou multilatéraux.

 

ARTICLE 277

En cas de disparition sans nouvelle d’un aéronef, l’appareil est réputé perdu trois mois après la date d’envoi des dernières nouvelles.

Le décès des personnes se trouvant à bord de l’aéronef peut, après expiration de ce délai, être déclaré par jugement par application des dispositions du Code civil.

Le ministre chargé de l’Aviation civile déclare, le cas échéant, la présomption de disparition et adresse au ministère public les informations nécessaires pour la constatation judiciaire des décès des personnes disparues.

Tout intéressé peut également agir, conformément aux dispositions du Code civil, à l’effet d’obtenir la déclaration judiciaire d’un décès. La requête en ce cas est communiquée au ministère public qui en saisi le ministre chargé de l’Aviation civile aux fins d’obtenir toutes informations utiles à la constatation judiciaire du décès de la personne disparue.