ARTICLE 278
L’enquête technique menée à la suite d’un accident ou d’un incident d’aviation civile a pour seul objectif de prévenir de futurs accidents ou incidents.
Sans préjudice, le cas échéant de l’enquête judiciaire, l’enquête technique consiste à collecter et analyser les informations utiles, à déterminer les circonstances et les causes certaines ou probables de l’accident ou de l’incident et, s’il y a lieu, d’établir des recommandations de sécurité.
L’enquête technique ne vise nullement à la détermination des fautes ou des responsabilités civiles et pénales.
ARTICLE 279
Tout accident ou incident grave d’aviation civile survenu en Côte d’Ivoire, à un aéronef civil fait l’objet d’une enquête technique. Tout autre évènement de nature à compromettre la sécurité de l’aviation civile fait également l’objet d’une enquête technique.
Conformément aux règles internationales, la conduite de l’enquête technique est de la compétence des autorités ivoiriennes pour les accidents et les incidents d’aviation civile qui sont survenus :
- sur le territoire ivoirien ou dans l’espace aérien sous de la Côte d’Ivoire ;
- en dehors du territoire ou de l’espace aérien ivoirien, si l’accident ou l’incident concerne un aéronef immatriculé en Côte d’Ivoire ou exploité par une personne physique ou morale ayant son siège statutaire ou son principal établissement en Côte d’Ivoire, dès lors que l’enquête n’est pas effectuée par un Etat.