Category: DECISIONS DE JUSTICE

MINISTERE PUBLIC – FORME POURVOI EN CASSATION – PREVENUS NON COUPABLES REJET VU la déclaration de pourvoi cassation en date du 24 juillet 2015 du Ministère Public ; VU les conclusions écrites du Ministère Public en date du 08 Juin 2016 ; Attendu que le Tribunal Correctionnel de Daloa ayant condamné S, K1, C et K2 à vingt (20) ans d’emprisonnement pour vol de nuit, en réunion, à mains armées, dans une maison habitée, par jugement du 09 juillet…

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ORDONNANCE DE NON-LIEU – SOUSTRACTION DE DOCUMENTS ESCROQUERIE – RETRACTATION – ATTESTATION DE DEPOT DE MEMOIRE REJET VU la requête aux fins de rétractation en date du 14 avril 2016 ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public du 18septembre 2017 ; Attendu que par arrêt n° 006/Pe du 16 du 28 janvier 2016, la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, en sa Formation Pénale, a rejeté le pourvoi formé le 31 octobre 2014 par G en cassation de l’arrêt…

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DECISION DE JUSTICE – DESTRUCTION DE BATIMENT – DESTRUCTION VOLONTAIRE DE BIENS IMMOBILIERS – IMMUNITE PARLEMENTAIRE – DEPUTE – VIOLATION DE DOMICILE – VOIES DE FAIT – REJET VU la déclaration de pourvoi en cassation en date du 14 Mars 2016 ; VU les pièces du dossier ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 28 Octobre 2016 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI, NOTAMMENT LES ARTICLES 502…

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RECOURS EN RETRACTATION – CRISE POST-ELECTORALE – CRIME CONTRE L’HUMANITE  CRIME DE GUERRE – FAUSSETE DES PIECES – REJET       VU la requête en rétractation en date du 1er avril 2016 présentée par S ;   VU les pièces du dossier ;   VU les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 12 avril 2016 ;   VU l’ordonnance Présidentielle n° 2016-005/CS en date du 08 avril 2016, fixant la date de l’audience au jeudi 21…

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POURVOI EN CASSATION – VOL DE NUIT VIOLENCES – ABSENCE DE PRODUCTION DE MEMOIRE   REJET VU la déclaration de pourvoi en cassation en date du 25mars 2016 ; VU les conclusions écrites du Ministère Public en date du 08 juin 2017 ; Attendu que par arrêt n° 208 du 23mars 2016, la Cour d’Appel d’Abidjan a reformé le jugement du 20 juin 2014 du Tribunal Correctionnel d’Abidjan qui a condamné C à vingt (20) ans d’emprisonnement pour des…

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ABUS DE CONFIANCE  – BLANCHIMENT  DE CAPITAUX PARTIE CIVILE – DECHETS TOXIQUES – DESISTEMENT     VU la déclaration de pourvoi en cassation du 1erAoût 2016 ;   VU la lettre de désistement de pourvoi de Maître P…  en date du 23 juin 2014 ;   VU les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 04 Août2017 ;   Sur le désistement  de pourvoi ;   Attendu que par arrêt n° 645 du 27juillet 2016, la Cour d’Appel d’Abidjan…

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DOMAINE FONCIER COUTUMIER – FAUX DOCUMENTS – USAGE DE FAUX DOMMAGES-INTERÊTS – DECES – EXTINCTION DE L’ACTION PUBLIQUE EXTINCTION VU les déclarations de pourvoi en cassation en date du 26 juillet 2013 ; VU les pièces du dossier ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 04 juin 2015 ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 24 juillet 2013), que soutenant que W s’est fait attribuer une partie de leur domaine foncier coutumier à…

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COMPLICITE D’ADULTERE – PARTIE CIVILEDOMMAGES-INTERÊTS – PREJUDICE IRREPARABLE DISCONTINUATION DES POURSUITES VU la requête aux fins de sursis à exécution ; VU l’ordonnance n° 53/CS/JP du 27 février 2017 ; Sur la continuation des poursuites Attendu que la Cour d’Appel d’Abidjan, par arrêt n° 008 du 1er février 2017, condamnait, pour complicité d’adultère, dame T à 04 mois d’emprisonnement et à payer à Madame L, partie civile, la somme de trois cent millions (300 000 000) de francs à…

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