Category: DECISIONS DE JUSTICE

CRISE POST-ELECTORALE – MEURTRE – COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES REJET VU les déclarations de pourvoi des 18, 19 et 20 Mars 2015 ; VU les pièces du dossier ; VU les conclusions écrites du Ministère Public en date du 19février 2016 ; Sur la recevabilité des pourvois de I, K, C et autres Attendu que par déclarations en dates ds 18, 19 et 20 mars 2015, les susnommés ont formé pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 16…

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ABUS DE CONFIANCE – DOMMAGES-INTERÊTS – ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT   VU la déclaration de pourvoi en date du 21 juillet 2015 ; VU le mémoire produit ; VU les conclusions écrites du Ministère Public datées du 25 octobre 2016 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI, NOTAMMENT L’ARTICLE 401 ALINEAS 1, 2 ET 3 DU CODE PENAL Attendu qu’aux termes de l’article 401 alinéa 1, 2 et 3 du Code Pénal,…

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PARTIE CIVILE – DOMMAGES-INTERETS – CONDAMNATION – PREJUDICE IRREPARABLE RETRAITE – DISCONTINUATION DES POURSUITES DISCONTINUATION DES POURSUITES VU la requête aux fins de sursis à exécution en date du 16 octobre 2015 ; VU l’ordonnance Présidentielle n° 382/CS/JP du 28 Octobre 2015 ; Sur la continuation des poursuites Attendu que la Cour d’Appel d’Abidjan a, par arrêt correctionnel n° 892/15 rendu le 22 juillet 2015, condamné Cà un mois d’emprisonnement, à 50 000 francs d’amende et à payer à…

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VOL EN REUNION – PORT D’ARME – VEHICULE AUTOMOBILE – MEMOIRE REJET VU la déclaration de pourvoi en cassation en date du 23 février 2015 ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 17 février 2017 ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Bouaké, 19 février 2015), que N était condamné par le Tribunal Correctionnel de Bouaké, à vingt (20) ans d’emprisonnement et dix (10) ans de privation des droits prévus à l’article 66 du…

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DESTRUCTION DE PLANTS FAITS DE MAIN D’HOMME – PARTIE CIVILE –DOMMAGES ET INTERETS – DELIT NON ETABLI REJET VU la déclaration de pourvoi n° 47 en date du 21 mai 2015 ; VU le mémoire en défense ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 23 juin 2016 ; SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 20 mai 2015), sur plainte de A, pour…

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ABUS DE CONFIANCE – CRISE POST-ELECTORALE – CONDAMNATION REJET VU la déclaration de pourvoi en cassation en date du 08 juin 2015 ; VU les pièces du dossier ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 19 Mai 2016 ; Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de la loi, notamment de l’article401 du code pénale Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 03juin 2015), que le 5 septembre 2011, Bdevant effectuer…

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DESTRUCTION DE PLANTS DE MAINS D’HOMME DOMMAGES-INTERETS – MEMOIRE Vu la déclaration de pourvoi du 30 juin 2015 ; Vu les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 05 juillet 2016 ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 24 juin 2015), que statuant sur les intérêts civils, la Section de Tribunal de Daboual louait à Y et L, les sommes respectives de quatre millions cent trente-cinq mille trois cent (4 135 300) francs et deux millions…

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ESCROQUERIE – MAISONS DE PLACEMENT D’ARGENT – DOMMAGES-INTERETS- RESTITUTION DE BIENS – MEMOIRE VU la déclaration de pourvoi en date du 07 juillet 2015 ; VU les pièces du dossier ; VU les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 26 juillet 2016 ; Attendu que poursuivi devant le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, pour escroquerie, G et Mme G ont été condamnés à 20 ans d’emprisonnement, trois millions (3 000 000) de francs CFA d’amende chacun au…

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