VOL EN REUNION – PORT D’ARME – VEHICULE AUTOMOBILE – MEMOIRE
REJET
VU la déclaration de pourvoi en cassation en date du 23 février 2015 ;
VU les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 17 février 2017 ;
Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Bouaké, 19 février 2015), que N était condamné par le Tribunal Correctionnel de Bouaké, à vingt (20) ans d’emprisonnement et dix (10) ans de privation des droits prévus à l’article 66 du Code Pénal, pour vol en réunion avec port d’arme portant sur un véhicule automobile, par jugement n° 290 du 08 mai 2013, confirmé par la Cour d’Appel ;
LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT
Attendu que le 23 février 2015, N formait pourvoi en cassation dudit arrêt ;
Que le pourvoi non accompagné de mémoire, n’est soutenu par aucun moyen de cassation ; que par ailleurs, l’arrêt attaqué ayant fait une exacte application de la loi, il y a lieu de rejeter le pourvoi, en application de l’article 589 bis nouveau du Code de Procédure Pénale ;
PAR CES MOTIFS :
Rejette le pourvoi formé par N contre l’arrêt n° 62 en date du 19 Février 2015 de la Cour d’Appel de Bouaké ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
PRESIDENT : M. G. DACOULY