ESCROQUERIE – AMENDE – MEMOIRE
REJET
VU la déclaration de pourvoi en cassation en date du 20 juin 2014 ;
VU les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 22 mai 2017 ;
Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 18 juin 2014), que le Tribunal Correctionnel d’Abidjan condamnait Ket A à dix (10) ans d’emprisonnement et deux cent mille (200 000) francs d’amende chacun, et D à trente-six (36) mois d’emprisonnement et cinquante mille (50 000) francs d’amende et à payer la somme de huit cent cinquante millions (850 000 000) de francs à la partie civile O, pour escroquerie, par jugement n° 1807/12 du 24 avril 2012, confirmé par la Cour d’Appel ;
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Attendu que K, par le canal de son conseil, Maître M, formait pourvoi en cassation dudit arrêt;
Que le pourvoi, non accompagné de mémoire, n’est soutenu par aucun moyen de cassation ;
Que par ailleurs, l’arrêt attaqué ayant fait une exacte application de la loi, il y a lieu de rejeter le pourvoi, en application de l’article 589 bis nouveau du Code de Procédure Pénale ;
PAR CES MOTIFS :
Rejette le pourvoi formé par K ET AUTRES contre l’arrêt n° 1011 en date du 18 Juin 2014 de la Cour d’Appel d’Abidjan ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
PRESIDENT : M. G. DACOULY