Category: DECISIONS DE JUSTICE

RESPONSABILITE CIVILE – FAUTE – FAUTE AYANTENTRAINE LE PREJUDICE – REPARATION (OUI) La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du 17 Mai 2006 du Ministère Public ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI, NOTAMMENT DE L’ARTICLE 12-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE D’UNE PART ET D’AUTRE PART, DES REGLES DE COMPETENCE Attendu qu’il résulte de l’arrêt confirmatif attaqué (Abidjan,…

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01/ PROPRIETE IMMOBILIERE – VENTE – VENDEUR AYANT LA PLEINE PROPRIETE DE LA VILLA LITIGIEUSE (NON) – VENDEUR NE POUVANT CEDER LA VILLA – NULLITE; 02/ PROPRIETE IMMOBILIERE – VENTE – NULLITE DE L’ACTE – CESSIONNAIRE – ACTION EN EXPULSION ET EN PAIEMENT DE LOYERS – QUALITE POUR AGIR (NON) La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 07 Novembre 2006 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE,…

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PROPRIETE IMMOBILIERE – PREUVE – PERMIS D’HABITER ET AUTORISATION DE CONSTRUIRE DELIVRES PAR LE MINISTERE DE LA CONSTRUCTION – PIECES PREVALANT CONTRE L’ATTESTATION DELIVREE PAR L’AUTORITE ADMINISTRATIVE COUTUMIERE QU’EST LE CHEF DU VILLAGE (OUI) Vu l’acte de pourvoi du 28 septembre 2005 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 26 juin 2009 ; Sur la recevabilité du pourvoi; Attendu que les défendeurs au pourvoi en soulèvent in limine litis…

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SOCIETES – SOCIETES DE FAIT – ELEMENTS D’EXISTENCE La COUR, Vu l’exploit d’huissier en cassation du 19 septembre 2005 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 20 Février 2007 ; Vu les pièces produites ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI, NOTAMMENT DE L’ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL Vu l’article 1832 du Code Civil ; Attendu que ce texte dispose que « La société…

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DOMAINE FONCIER RURAL – PROCEDURE DE CONSTAT DES DROITS COUTUMIERS – INCOMPETENCE DES AUTORITES JUDICIAIRES (NON)   La COUR, Vu l’exploit d’huissier de Justice du 09 Février 2006, à fins de pourvoi en cassation ; Vu les conclusions écrites du 15 Janvier 2007 du Ministère Public ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND REUNIS, TIRES RESPECTIVEMENT DE L’OMISSION DE STATUER ET DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 3 ET 246 DU…

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PROCEDURE – JUGE DES REFERES – COMPETENCE – PROPRIETE IMMOBILIERE – CONTESTATION SERIEUSE – JUGE DES REFERES AYANT OUTREPASSE SES POUVOIRS – CASSATION   La Cour Suprême, Chambre Judiciaire Formation Civile, en l’audience publique de ce jour, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 18 Mai 2006 par la Société SO… sise X, représentée par X son Président Directeur Général ayant pour conseil la SCPA B…, sis à X ; En cassation d’un arrêt n° 786…

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  ARTICLE 1   En application des dispositions des articles 61.3 et 62.4 du Code du Travail, le présent décret fixe les modalités de désignation et d’exercice des délégués du personnel et des délégués syndicaux.     CHAPITRE 1 :   DES DELEGUES DU PERSONNEL       SECTION 1 :   NOMBRE DE DELEGUES ET MODE D’ELECTION     ARTICLE 2   Les délégués du personnel sont obligatoirement élus dans tous les établissements assujettis au Code du Travail,…

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PROCEDURE – ARRET – DEMANDE EN INTERPRETATION – DEMANDE SUSCEPTIBLE DE CONDUIRE LA JURIDICTION SAISIE A SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE LA PROPRIETE DE L’IMMEUBLE DONT ELLE N’A PAS ETE SAISIE – DEMANDE AYANT POUR OBJET DE DENATURER L’ARRET SOUMIS A INTERPRETATION (OUI) – REJET   La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 30 novembre 2006 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION…

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