Category: DECISIONS DE JUSTICE

PROPRIETE IMMOBILIERE – DROIT D’OCCUPATION – ATTESTATION DE PROPRIETE – ATTESTATION SOUMISE A L’EXIGENCE DE LA FORME AUTHENTIQUE (NON) La COUR, Vu l’exploit d’huissier du 18 Octobre 2004, à fins de pourvoi en cassation ; Vu les conclusions écrites du 19 Avril 2006 du Ministère Public ; Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation de la loi, notamment de la loi n° 70-209 du 20 Mars 1970, portant loi de finances pour la gestion 1970 ;…

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01/ PROCEDURE – COMPETENCE DU JUGE DES REFERES – DESIGNATION DE SEQUESTRE JUDICIAIRE – STIPULATION CONTRACTUELLE – VIOLATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (NON) 2/ PROCEDURE – ARRETS RENDUS ENTRE LES MEMES PARTIES – OBJETS DIFFERENTS – CONTRARIETE (NON) La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation du 2 septembre 2004, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions du Ministère Public du 20 octobre 2005 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION…

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PROCEDURE – CAUSES COMMUNICABLES AU MINISTERE PUBLIC – INOBSERVATION – NULLITE DU JUGEMENT – CAUSE PORTEE A NOUVEAU DEVANT LA MEME JURIDICTION –INOBSERVATION – NULLITE DE L’ARRÊT (OUI)   La COUR, Vu le mémoire produit, Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 26 Mai 2009 ; Après avoir invité les parties à faire leurs observations ; Sur le moyen unique de cassation soulevé d’office et tiré de la violation de l’article 106-3 du Code de Procédure…

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DROIT FONCIER RURAL – DROIT COUTUMIER – MODALITES DE CONSTATATIONPRISE EN COMPTE DU CERTIFICAT COUTUMIER (NON) Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 12 Janvier 2010 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 15 Octobre 2004) que Y et consorts ayant assigné A devant le Tribunal de Dabou en expulsion d’une parcelle de terre de 5 ha…

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PROCEDURE – AFFAIRES COMMUNICABLES AU MINISTERE PUBLIC – DROIT FONCIER – INOBSERVATION – ANNULATION DE LA DECISION La COUR ; Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 11 août 2005; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 29 mars 2007; Vu les pièces produites; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 106 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; VU L’ARTICLE 106 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Attendu…

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PROCEDURE – POUVOIR EN CASSATION – CAS D’OUVERTURE – EXCES DE POURVOI ACTES ADMINISTRATIFS – APPRECIATION DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE (NON) – CONSEQUENCE (OUI) – VIOLATION DE REGLE D’ORDRE PUBLIC (NON); PROPRIETE FONCIERE – ACTES ADMINISTRATIFS – CADUCITE – ABSENCE DE PREUVE – PROPRIETAIRE AYANT CONSOLIDE SES DROITS EN OBTENANT DE L’ADMINISTRATION FONCIERE LEUR INSCRIPTION DANS LE LIVRE FONCIER.; PROPRIETE FONCIERE – PRESCRIPTION ACQUISITIVE – JUSTE TITRE – ELEMENT; PROCEDURE – OMISSION DE STATUER – CASSATION…

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BAIL D’HABITATION – DEMANDE DE RESILIATION ET D’EXPULSION DU LOCATAIRE – PAIEMENT DES LOYERS – LOCATAIRE AYANT OFFERT DE PAYER LES ARRIEES SURVENUS EN COURS D’INSTANCE – BONNE FOI DU LOCATAIRE – RESILIATION (NON) PROCEDURE – MOTIFS – CONTRADICTION – ELEMENTS – EXISTENCE (NON) La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI NOTAMMENT LES ARTICLES 1134, 1728 ET 1184 DU CODE CIVIL Attendu, selon l’arrêt attaqué (Abidjan,…

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