Category: DECISIONS DE JUSTICE

OHADA – VOIES D’EXECUTION – SAISIE IMMOBILIERE – COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE ET DE LA SOMMATION DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES – INCAPACITE JURIDIQUE D’UNE DES PARTIES – CAS D’OUVERTURE D’APPEL CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE – ACTES DE PROCEDURE SIGNIFIES REGULIEREMENT AU DEBITEUR ET A LA CAUTION – REGULARITE (OUI) La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en date du 08 juin 2006 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en…

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01) DROIT FONCIER – FONCIER URBAIN – PROPRIETE – PROPRIETE FONDEE SUR LE CERTIFICAT DE PROPRIETE – EXCES DE POUVOIR DE LA COUR (NON) 02) DROIT FONCIER – FONCIER URBAIN – PROPRIETE – PARTIES PRODUISANT CHACUNE UNE LETTRE D’ATTRIBUTION ET UN ARRETE DE CONCESSION PROVISOIRE – PROPRIETE FONDEE SUR LE CERTIFICAT DE PROPRIETE PRODUIT PAR UNE PARTIE ET NON REMIS EN CAUSE; 3) DROIT FONCIER – FONCIER URBAIN – PROPRIETE – LITIGE – APPLICATION DU PRINCIPE  »CELUI QUI EST…

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PROCEDURE – DIVORCE – GESTION DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX – NOMINATION D’UN SEQUESTRE – DEMANDE VISANT LA PROPRIETE DES IMMEUBLES (NON) – EXTENSION DE LA MESURE DE SEQUESTRE A L’ENSEMBLE DES IMMEUBLES (OUI)   La COUR, Vu l’exploit à fin de pourvoi en cassation en date du 19 Septembre 2006 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 05 juin 2007 ;…

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PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – ACTION CIVILE – MISE EN MOUVEMENT D’UNE ACTION PUBLIQUE – SURSIS A STATUER JUSQU’A L’INTERVENTION D’UNE DECISION PENALE DEFINITIVE (OUI)   Vu l’exploit d’huissier de justice du 8 décembre 2006, à fins de pourvoi en cassation ; Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du 15 Janvier 2009 du Ministère Public ; Sur le sursis à statuer Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Abidjan, 19 Septembre 2006), que par avenant du 9…

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PROCEDURE – JUGE DES REFERES – COMPETENCE – PROPRIETE IMMOBILIERE CONTESTATION SERIEUSE – INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES La COUR, Vu les mémoires produits, Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 03 janvier 2008 ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Vu l’article 206-6 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Cour d’Appel d’Abidjan, 20 octobre 2006) que, se prévalant…

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RECOURS GRACIEUX – ARRETES ILLEGAUX ARRETE DE CONCESSION PROVISOIRE EXPROPRIATION La COUR, Vu la requête enregistrée le 10 Juin 2005 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le n° 2005-200-REP, par laquelle la Société Civile Immobilière dénommée « Collège Moderne» ayant élu domicile en l’étude de Maître …, avocats à la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant au X, a formé un recours en annulation pour excès de pouvoir de la lettre n° X du 6 Juin 2004, de…

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ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL – CAPACITE POUR AGIR – JUSTIFICATION D’UNE PERSONNALITE MORALE PROPRE (OUI.) Vu l’exploit de pourvoi du 21 mai 2007 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 09 juillet 2008 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, EN SA PREMIERE BRANCHE TIREE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 16 ALINEA 5 DE LA LOI N° 80-1070 DU 13 SEPTEMBRE 1980 FIXANT LES REGLES GENERALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX ET PORTANT CREATION DE CATEGORIES…

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DROIT FONCIER RURAL – ACTION EN REVENDICATION – ETABLISSEMENT DE LA PROPRETE (NON) – NON SATISFACTION DES EXIGENCES DE LA LOI – DEBOUTE Vu l’exploit de pourvoi du 16 novembre 2007; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 23 décembre 2008; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Vu l’article 206.6 du Code de Procédure Civile, Commerciale et…

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