SAISIE IMMOBILIERE – JUGEMENT VOIES DE RECOURS – APPEL – DELAI – LOI APPLICABLE – SAISIE IMMOBILIERE -FORMALITES PRESCRITES – OBSERVATION – FIXATION DE LA DATE DE VENTE La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en cassation en date du 05 septembre 2003 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 25 août 2005 ; Vu les pièces du dossier ; Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation…
DROIT FONCIER RURAL – LITIGE – EXPERTISE AGRICOLE – PROCES VERBAL DE LITIGE FONCIER – PARCELLES LITIGIEUSES CULTIVEES PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI, LEURS PARENTS ET GRANDS-PARENTS – DEMANDEURS AYANT VENDU LEURS PARCELLES (NON) EXPULSION NON FONDEE La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation du 09 Février 2004 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 13 Octobre 2004 ; Vu les pièces du dossier ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION…
VENTE – ACTION EN NULLITE – QUALITE POUR AGIR – ACHETEUR – DEMANDEUR NE POUVANT SE PREVALOIR DE CETTE QUALITE – RECEVABILITE (NON) La COUR, VU les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 19 octobre 2004 ; ATTENDU, selon l’arrêt attaqué (Abidjan, 23 mai 2003) que se réclamant copropriétaire d’une parcelle de terrain bâti vendue à Dame Y par E, Dames D et A ont assigné la susnommée en nullité de…
JUGE DES REFERES- APPRECIATION DE QUESTION DE FOND JUGES DES REFERES AYANT OUTREPASSE SA COMPETENCE (OUI)-CASSATION La COUR, Vu les pièces du dossier, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE » DE L’INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES A PREJUDICIER AU FOND DU DROIT « Vu l’article 226 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu’il résulte de ce texte ; » le Juge des Référés statue sur ordonnance, Sa décision ne peut en aucun cas préjudicier au principal…
01/ DROIT FONCIER – PROPRIETE – PREUVE – DOCUMENTS PRODUITS – VALEUR PROBANTE.; 02/ PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – MOYEN – MOYEN PRECISANT LE TEXTE VIOLE (NON) – REJET La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 1er Mars 2007 ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ET TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI NOTAMMENT…
MANDAT – MANDATAIRE – MANDATAIRE AYANT OUTREPASSE SES POUVOIRS (NON) – CONDAMNATION DU MANDANT – MISE HORS DE CAUSE DU MANDATAIRE LA COUR, Vu les conclusions écrites du 31 Mars 2006 du Ministère Public; Joignant les pourvois n°s 2004-219.Civ et 2004-220.Civ en raison de leur connexité; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS; Attendu que la banque BI…, défenderesse, soulève in limine litis l’irrecevabilité des pourvois en cassation formés contre l’arrêt n° 48 du 16 janvier 2004 de la Cour…
PROCEDURE – OMISSION DE STATUER – ELEMENTS – REUNION (NON) – PROPRIETE – REVENDICATION – FAUX – PREUVE MATERIELLE DES FAUX COMMIS (NON) – DEBOUTE La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 12 Octobre 2009 ; Sur le second moyen de cassation tiré de l’omission de statuer ; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 06 février 2004) qu’estimant que son neveu S avait falsifié les…
PROCEDURE – CAUSE COMMUNICABLE OBLIGATOIRE AU MINISTERE PUBLIC – DROIT FONCIER. INOBSERVATION. NULLITE – RENVOIE DEVANT LA JURIDICTION AUTREMENT COMPOSEE (NON) – VIOLATION DE LA LOI – CASSATION La COUR, Vu les mémoires produits, Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 20 Avril 2005 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION DE LA LOI, NOTAMMENT L’ARTICLE 106 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Attendu qu’il…