Category: DECISIONS DE JUSTICE

DROIT FONCIER RURAL – LITIGE – EXPERTISE AGRICOLE – PROCES VERBAL DE LITIGE FONCIER – PARCELLES LITIGIEUSES CULTIVEES PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI, LEURS PARENTS ET GRANDS-PARENTS – DEMANDEURS AYANT VENDU LEURS PARCELLES (NON) EXPULSION NON FONDEE   La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation du 09 Février 2004 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 13 Octobre 2004 ; Vu les pièces du dossier ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION…

Read More

VENTE – ACTION EN NULLITE – QUALITE POUR AGIR – ACHETEUR – DEMANDEUR NE POUVANT SE PREVALOIR DE CETTE QUALITE – RECEVABILITE (NON)   La COUR, VU les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 19 octobre 2004 ; ATTENDU, selon l’arrêt attaqué (Abidjan, 23 mai 2003) que se réclamant copropriétaire d’une parcelle de terrain bâti vendue à Dame Y par E, Dames D et A ont assigné la susnommée en nullité de…

Read More

JUGE DES REFERES- APPRECIATION DE QUESTION DE FOND JUGES DES REFERES AYANT OUTREPASSE SA COMPETENCE (OUI)-CASSATION La COUR,   Vu les pièces du dossier, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE  » DE L’INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES A PREJUDICIER AU FOND DU DROIT «  Vu l’article 226 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu’il résulte de ce texte ;  » le Juge des Référés statue sur ordonnance, Sa décision ne peut en aucun cas préjudicier au principal…

Read More

01/ DROIT FONCIER – PROPRIETE – PREUVE – DOCUMENTS PRODUITS – VALEUR PROBANTE.; 02/ PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – MOYEN – MOYEN PRECISANT LE TEXTE VIOLE (NON) – REJET La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 1er Mars 2007 ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ET TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI NOTAMMENT…

Read More

MANDAT – MANDATAIRE – MANDATAIRE AYANT OUTREPASSE SES POUVOIRS (NON) – CONDAMNATION DU MANDANT – MISE HORS DE CAUSE DU MANDATAIRE   LA COUR, Vu les conclusions écrites du 31 Mars 2006 du Ministère Public; Joignant les pourvois n°s 2004-219.Civ et 2004-220.Civ en raison de leur connexité; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS; Attendu que la banque BI…, défenderesse, soulève in limine litis l’irrecevabilité des pourvois en cassation formés contre l’arrêt n° 48 du 16 janvier 2004 de la Cour…

Read More

PROCEDURE – OMISSION DE STATUER – ELEMENTS – REUNION (NON) – PROPRIETE – REVENDICATION – FAUX – PREUVE MATERIELLE DES FAUX COMMIS (NON) – DEBOUTE   La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 12 Octobre 2009 ; Sur le second moyen de cassation tiré de l’omission de statuer ; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 06 février 2004) qu’estimant que son neveu S avait falsifié les…

Read More

PROCEDURE – CAUSE COMMUNICABLE OBLIGATOIRE AU MINISTERE PUBLIC – DROIT FONCIER. INOBSERVATION. NULLITE – RENVOIE DEVANT LA JURIDICTION AUTREMENT COMPOSEE (NON) – VIOLATION DE LA LOI – CASSATION   La COUR, Vu les mémoires produits, Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 20 Avril 2005 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION DE LA LOI, NOTAMMENT L’ARTICLE 106 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Attendu qu’il…

Read More

PROPRIETE IMMOBILIERE – VENTE – ACTION EN ANNULATION PRESCRIPTION ACQUISITIVE DE L’IMMEUBLE – IRRECEVABILITE   La COUR, Vu la requête aux fins de rétraction du 09 avril 2004 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 23 octobre 2006 ; Vu les pièces du dossier ; Attendu qu’il résulte des productions que par acte des 28 novembre 1986 et 25 avril 1987 de Maître B… Notaire à Abidjan, D et son épouse L vendaient à 13.000.000 F à…

Read More