Category: DECISIONS DE JUSTICE

PROCEDURE – ARRET – DEMANDE EN INTERPRETATION – DEMANDE SUSCEPTIBLE DE CONDUIRE LA JURIDICTION SAISIE A SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE LA PROPRIETE DE L’IMMEUBLE DONT ELLE N’A PAS ETE SAISIE – DEMANDE AYANT POUR OBJET DE DENATURER L’ARRET SOUMIS A INTERPRETATION (OUI) – REJET   La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 30 novembre 2006 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION…

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01/ PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – MOYEN – POURVOI NE PRECISANT PAS LES DISPOSITIONS LEGALES VIOLEES – COUR D’APPEL POUVANT RECOURIR A LA MISE EN ETAT DE L’AFFAIRE – MOYEN NON FONDE 02/ DROIT FONCIER RURAL – PARTIES DETENANT DES TITRES (NON) TEMOIGNAGES AFFIRMANT QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE APPARTIENT AUX ASCENDANTS DU DEFENDEUR – DEFENDEUR DETENTEUR DES DROITS D’USAGE COUTUMIER (OUI)   La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; SUR…

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01) PROPRIETE FONCIERE – IMMEUBLE – POSSESSION – POSSESSION CONTINUE ET NON INTERROMPUE, PAISIBLE, PUBLIQUE, NON EQUIVOQUE ET A TITRE DE PROPRIETAIRE – ACQUISITION DE L’USUCAPION TRENTENAIRE (OUI) 02) PROPRIETE FONCIERE – USUCAPION – OCCUPANT PRECAIRE ET SANS DROIT NI TITRE (NON) – TERRAIN IMMATRICULE – EXISTENCE DE DROIT DE PROPRETE COUTUMIERE (NON) La COUR, Vu l’exploit d’huissier de justice du 7 Février 2006 à fin de pourvoi en cassation ; Vu les mémoires des produits ; Vu les…

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BAIL – BAIL D’HABITATION – REPRISE DES LOCAUX PAR BAILLEUR POUR CAUSE DE TRAVAUX – CONGE – PREUVE DE LA REALITE DES TRAVAUX A EFFECTUER (NON) – NULLITE DU CONGE La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 04 mai 2006 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 24 janvier 2007 ; Vu les pièces produites ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS EN SA SECONDE BRANCHE TIREE DE LA VIOLATION DE LA LOI, NOTAMMENT…

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VOIES D’EXECUTION – HYPOTHEQUE – INSCRIPTION PROVISOIRE – ORDONNANCE D’INSCRIPTION – MENTIONS – INOBSERVATION – NULLITE   La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en date du 09 Février 2007; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 29 Janvier 2008 Sur le moyen de cassation tiré de la violation de la loi notamment de l’article 139 de l’acte uniforme relatif aux sûretés; Vu l’article 139 de l’acte Uniforme relatif aux suretés; Attendu que selon ce texte, le…

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PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – PREJUDICE IRREPARABLE LITIGE RELATIF AU FONCIER – DISCONTINUATION DES POURSUITES La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 14 juin 2007; Vu la requête aux fins de sursis à ‘exécution de l’arrêt N° 198 du 24 février 2006 rendu par la Cour d’Appel d’Abidjan Vu l’ordonnance présidentielle n° 115/CS/JP/2007 du 16 juillet 2007 ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que la Cour d’Appel d’Abidjan ayant, par arrêt N° 198 du 24…

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BAIL – BAIL A USAGE PROFESSIONNEL – RESILIATION – ETAT DES LIEUX – PROCES VERBAL DE CONSTAT – CONTRADICTION – RESERVE DU BAILLEUR (NON) – CONSTAT UNILATERAL – OPPOSABILITE AU LOCATAIRE (NON)   La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les mémoires produits ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Vu l’article 206-6° du Code de Procédure Civile…

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DOMAINE FONCIER RURAL – PROPRIETE – DETENTEUR DES DROITS D’USAGE COUTUMIER – PROCES VERBAL D’ENQUETE – DEGUERPISSEMENT DES OCCUPANTS DOMAINE FONCIER RURAL – PROPRIETE – ENQUETE AGRICOLE ET TEMOIGNAGES – TERRE LITIGIEUSE APPARTENANT AU DEFUNT ET A SA FAMILLE   La COUR, Vu le mémoire produit ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 29 Janvier 2009 ; Sur la recevabilité du mémoire ampliatif Attendu que le mémoire ampliatif déposé par G et autres, demandeurs au…

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