PROCEDURE – RECOURS EN CASSATION – PROPRIETE FONCIERE – CARACTERE
SUSPENSIF DU POURVOI (OUI) – DISCONTINUATION DES POURSUITES
La COUR,
Vu la requête à fin de sursis à exécution produite ;
Sur la continuation des poursuites ;
Vu l’ordonnance n° 74/95 du 16 Juin 1995 du Président de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême ;
Attendu qu’aux termes de l’article 214 alinéa 1er du Code de procédure civile, commerciale et administrative, les recours en cassation sont suspensifs en matière d’immatriculation foncière ;
Attendu que la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d’Appel d’Abidjan ayant, par arrêt n° 339 du 17 Février 1995, infirmé le jugement civil rendu le 18 Avril 1990 par le Tribunal de Sassandra en ce qu’il n’a pas évalué les intérêts générés par les bénéfices nets de 15.353.000 Francs et fixé lesdits bénéfices à la somme de 15.786.120 Francs et confirmé ledit jugement en ses dispositions condamnent VM à payer à dame RD la somme de 28.473.380 Francs et ordonnant au profit de ladite dame RD une inscription hypothécaire définitive sur les titres fonciers X1, X2, et X3 appartenant à VM, celui-ci a formé pourvoi contre ledit arrêt le 09 Mai 1995, et, en application de l’article 214 du Code susmentionné, présenté au Président de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une requête à fin de sursis à exécution de cette même décision, à laquelle il a été fait droit par l’ordonnance susvisée ;
LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT
Mais attendu que, dans le cas d’espèce, il s’agit d’un litige relatif à la propriété foncière ;
Qu’en application de l’article 214 sus-indiqué, le pourvoi est de droit suspensif ;
Qu’il y a lieu en conséquence d’ordonner la discontinuation des poursuites.
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre VM en vertu de l’arrêt n° 339 en date du 17 Février 1995 de la Cour d’Appel d’Abidjan, Chambre Civile et Commerciale.
Laisse les Frais à la charge du Trésor Public ;
PRESIDENT : M. B. COULIBALY