Category: DECISIONS DE JUSTICE

REGLEMENT PAR CHEQUE – CERTIFICAT DE VENTE – ATTESTATION DE DEDOUANEMENT REFUS DE LIVRAISON – DROIT DE RETENTION POUR GARANTIR UN PAIEMENT AFFAIRE : SOCIETE CE (CONSEILS : SCPA JU, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SOCIETE TR (CONSEIL : MAITRE WO, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°113/REF du 24 juin 2015 rendu par la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement,…

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ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION AFFAIRE : MONSIEUR MO (CONSEIL : MAITRE BO) CONTRE PORT PA (CONSEIL : MAITRE DA, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°18 rendu le 16 janvier 2015 par la Cour d’appel de d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; EN LA FORME Déclare recevable l’appel relevé par MO AU…

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COMMANDEMENT DE PAYER – SAISIE VENTE DENONCIATION D’UNE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES AFFAIRE :  SOCIETE WB  SOCIETE WB-GUINEA (CONSEIL : JO, AVOCAT A LA COUR) CONTRE SOCIETE FO GUINEA (…) Adresses respectives des parties) En annulation de l’arrêt n°101 rendu le 05 juin 2015 par la Cour suprême de Guinée et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en matière de sursis à exécution d’arrêt ; Ordonne le sursis à l’exécution…

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RECOUVREMENT DE CREANCE  – ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER     AFFAIRE : EGLISE DE JE  (CONSEILS : CABINET FO, AVOCATS A LA COUR)    CONTRE    BO   (…) Adresses respectives des parties)    En cassation de l’arrêt n°246/2015/CIV/2 rendu le 17 avril 2015 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :    « PAR CES MOTIFS :   Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;    EN LA FORME …

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RECOUVREMENT DE CREANCE – SAISIE CONSERVATOIRE   AFFAIRE : SOCIETE FR (CONSEILS : CABINET GO, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SOCIETE EN (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°05 rendu le 03 mars 2015 par la Cour d’appel de Pointe-Noire et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale en référé et en dernier ressort ; EN LA FORME Reçoit l’appel de la société EN ;…

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CULPABILITE D’INFRACTIONS LIEES A LA QUALITE DE GERANT   AFFAIRE : GA(CONSEIL : MAITRE HU, AVOCAT A LA COUR) CONTRE JO (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°1/2015 du 10 février 2015 de la Cour suprême de Guinée Bissau dont le dispositif est le suivant : « DECISION : En raison de tout ce qui précède, le recours est accueilli « in totum » et la décision attaquée est annulée, en maintenant l’Arrêt de la section criminelle du…

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CONVENTION DE CREDIT – GARANTIE HYPOTHECAIRE   AFFAIRE : KA(CONSEIL : SCPA KO) CONTRE BANQUE SB(CONSEILS : SCPA DO) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°136 rendu le 27 février 2009 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant sur le siège en audience publique, par décision contradictoire, en matière civile et en dernier ressort ; Déclare l’appel irrecevable ; Mets les dépens de la procédure…

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N° DECISIONS DE JUSTICE 01 COMPETENCE ET INCOMPETENCE TERRITORIALE 02 CAUTIONNEMENT 03 RETRACTATION 04 ADJUDICATION 05 LOYERS – RESILIATION DE BAIL – EXPULSION 06 CONVENTION DE CREDIT – GARANTIE HYPOTHECAIRE 07 CULPABILITE D’INFRACTIONS LIEES A LA QUALITE DE GERANT 08 RECOUVREMENT DE CREANCE 09 SAISIE IMMOBILIERE 10 SAISIE CONSERVATOIRE  DE CREANCES 11 SAISIE VENTE LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 12 INJONCTION DE PAYER 13 SAISIE-ATTRIBUTION  14 OPPOSITION ET TIERCE OPPOSITION 15 TITRE EXECUTOIRE 16 CHEQUE REVENU IMPAYE ET…

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