1/PROCEDURE – MOYEN D’ORDRE PUBLIC – MOYEN NON SOULEVE PAR LES PARTIES – COUR D’APPEL STATUANT D’OFFICE – VIOLATION DE L’ARTICLE 52 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL – CASSATION 2/ PROPRIETE – EXPLOITATION AGRICOLE – DEMANDEUR ETANT BENEFICIAIRE DU DROIT D’USAGE – EXPULSION (NON) CASSATION …
PROCEDURE – INSTANCE – ACTE D’INTERRUPTION DU DELAI DE PEREMPTION – CORRESPONDANCE CONSTITUANT DES ACTES DE PROCEDURE (NON) – INTERRUPTION DU DELAI (NON) – PEREMPTION DE L’INSTANCE REJET La COUR, Vu les mémoires produits, Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 24 décembre 2010 ; SUR L’EXCEPTION D’IRRECEVABILITE Attendu que la Société SD devenue B, défenderesse au pourvoi, demande de déclarer irrecevable le moyen de cassation au motif que celui-ci, tel que le pourvoi l’a formulé « violation…
1/ RESPONSABILITE CIVILE – FAIT D’UN PREPOSE – FONDEMENT – ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL – NECESSITE D’UNE FAUTE PENALE (NON) 2/ RESPONSABILITE CIVILE – DOMMAGES-INTERETS – MONTANT – DOMMAGES- INTERETS POUVANT EXCEDER LE MONTANT DE LA DEMANDE PRINCIPALE (NON) La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en cassation en date du 09 juin 2009 ; Vu les pièces du dossier ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE TIREE…
DIVORCE – PROCEDURE – ECHEC DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION – MESURE PROVISOIRE – PENSION ALIMENTAIRE – APPLICATION DE L’ARTICLE 27 DE LA LOI RELATIVE AU DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS (NON) REJET La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en date du 22 Mai 2010 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 07 Septembre 2010 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE…
PROCEDURE – APPEL – ENROLEMENT DANS LE MOIS (NON) APPELANT DECHU DE SON APPEL (OUI) La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 26 Mai 2011 ; Vu les pièces produites ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE OU DE L’OBSCURITE DES MOTIFS Vu l’article 206-6 du Code de Procédure Civile ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 02 Mars 2007), que par ordonnance d’injonction de…
LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE LOURDE – GREVE ILLICITE – LICENCIEMENT INTERVENU A LA FIN DE L’ANNEE SCOLAIRE, LES TRAVAILLEURS ETANT DES ENSEIGNANTS – ABUS (NON) La COUR, Vu Les exploits à fins de pourvoi en cassation en date des 04 et 14 novembre 2003 ; Vu les conclusions du ministère public en date du 28 juillet 2006 ; SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Attendu que les procédures de pourvoi enregistrées au…
LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – MOTIF LEGITIME CESSATION D’ACTIVITE – AUTORISATION DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL (NON) La COUR, Vu la requête aux fins de pourvoi en cassation en date 8 Novembre 1993 ; Vu les pièces produites SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PREALABLE, PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE LA DENATURATION DES PIECES PRODUITES AUX DEBATS Attendu , selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 11 juin 1993), que la société LI… a engagé T en…
LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE LOURDE MANQUEMENT AUX REGLES DE LA SOCIETE La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 27 juillet 2006 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE OU DE L’INSUFFISANCE DE MOTIFS Vu l’article 206 alinéa 6 du Code de procédure Civile, Commerciale et Administrative ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social attaqué, (Abidjan, 27 juillet 2006) ; Qu’employé…